Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agir en son nom
Agir en son nom propre et pour son propre compte
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir pour son propre compte
Agir seul
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Camionnage pour son propre compte
Camionnage privé
Camionnage à son compte
Ne pas retenir les services d'un avocat
Personne travaillant pour son propre compte
Plaider pour son propre compte
Pour son propre compte
Propre compte
Se représenter soi-même
Titulaire pour son propre compte

Traduction de «Agir pour son propre compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]


agir en son nom propre et pour son propre compte

to act in one's own name and on one's own behalf


agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


personne travaillant pour son propre compte [ propre compte ]

private capacity


camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]

private trucking




titulaire pour son propre compte

person beneficially entitled
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.

(2) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.


(3) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.

(3) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.


56 (1) Si un courtier inscrit fait paraître, publie ou envoie une circulaire, une brochure, une lettre, un télégramme ou une annonce publicitaire dans l'intention d'effectuer, avec une personne ou une compagnie qui n'est pas un autre courtier inscrit, une opération portant sur une valeur mobilière et qu'il se propose d'agir pour son propre compte dans le cadre de cette opération, il le déclare par écrit, notamment dans la circulaire, la brochure, la lettre, le télégramme ou l'annonce publicitaire avant de conclure un contrat pour la vente ou l'achat de cette valeur mobilière et avant d'accepter un paiement ou de recevoir une garantie ou ...[+++]

56 (1) Where a registered dealer, with the intention of effecting a trade in a security with any person or company other than another registered dealer, issues, publishes or sends a circular, pamphlet, letter, telegram or advertisement, and proposes to act in the trade as a principal, the registered dealer shall so state in the circular, pamphlet, letter, telegram or advertisement or otherwise in writing before entering into a contract for the sale or purchase of any such security and before accepting payment or receiving any security ...[+++]


3. Les États membres peuvent ramener le montant visé au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.

3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold client money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’obligation qu’il a d’agir dans les meilleurs intérêts de tous les investisseurs ne l’empêche pas d’agir pour son propre compte.

The sponsor’s obligation to act in the best interest of all investors does not prevent the sponsor from being a principal.


Par exemple, si les droits de l’investisseur ou ceux d’autres parties sont modifiés, l’investisseur doit se demander s’il continue d’agir pour son propre compte ou comme mandataire, selon le cas.

For example, if changes to the rights of the investor, or of other parties, occur, the investor shall reconsider its status as a principal or an agent.


FORMULE 124CRègle 124AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM(titre — formule 66)AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM

FORM 124CRule 124NOTICE OF INTENTION TO ACT IN PERSON(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF INTENTION TO ACT IN PERSON


(2) Une déclaration faite conformément au présent article ou à l'alinéa 53(1)c) et selon laquelle un courtier se propose d'agir ou a agi pour son propre compte dans le cadre d'une opération portant sur une valeur mobilière donnée n'empêche pas ce courtier d'agir en qualité de mandataire dans le cadre d'une opération portant sur la même valeur mobilière.

(2) A statement made in compliance with this section or paragraph 53(1)(c) that a dealer proposes to act or has acted as principal in connection with a trade in a security does not prevent such dealer from acting as agent in connection with a trade of such security.


3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.

3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.


La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte d'une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d'une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.

A person who fails to state that he is acting in the name of or on behalf of another person or who states that he is acting in the name of or on behalf of another person without being empowered to do so shall be deemed to be acting in his own name and on his own behalf.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Agir pour son propre compte ->

Date index: 2021-09-04
w