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Aide au titre des déplacements pour congé annuel
Aide au titre des voyages pour congé annuel
Indemnité de frais de déplacement en congé

Traduction de «Aide au titre des déplacements pour congé annuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide au titre des déplacements pour congé annuel [ indemnité de frais de déplacement en congé ]

vacation travel assistance


aide au titre des voyages pour congé annuel

assisted leave benefits


Aide de 80 % au titre des voyages pour congé annuel accordée sans justification

80% Non-accountable Vacation Travel Assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour avoir droit à une aide au titre du déplacement, il faut respecter les critères suivants: il doit s'agir du retour d'un enfant qui a été illégalement enlevé du Canada et qui doit être rendu à un tuteur légal au Canada; le parent doit être dans le besoin; l'enfant peut légalement sortir de l'aire de juridiction où il se trouve; et pour éviter to ...[+++]

In order to be eligible for travel assistance, the following criteria must be met: it must be to return a child who was wrongfully removed from Canada to a legal guardian in Canada; the parent must be in financial need; the child can be legally removed from the jurisdiction in which he/she is located; and to avoid any complication, the registry must be assured that the parent will obtain immediate physical custody of the child upon arrival.


Cette juridiction est saisie de litiges opposant MM. Heimann et Toltschin et leur ancien employeur, la société Kaiser GmbH, sous-traitante de l’industrie automobile, concernant une indemnité financière réclamée au titre des jours de congé annuel que ces travailleurs n’ont pas pu prendre en 2009 et 2010.

The disputes before that court – between Mr Heimann and Mr Toltschin, respectively, and their former employer, Kaiser GmbH, a subcontracting business in the motor industry – concern an allowance in lieu claimed on the basis of annual paid leave which those workers were not able to take in 2009 and 2010.


Cette circonstance ayant eu des répercussions défavorables sur son salaire au cours des mois suivant son congé annuel, M. Lock a décidé d’introduire un recours devant l’Employment Tribunal (tribunal du travail, Royaume-Uni) afin de réclamer la partie de la rémunération payée au titre du congé annuel qui, selon lui, lui était due pour la période du 19 décembre 2011 au 3 janvier 2012.

Since this had an adverse effect on his salary during the months following his annual leave, Mr Lock decided to bring an action before the Employment Tribunal in order to claim the remainder of his holiday pay to which, in his view, he was entitled for the period from 19 December 2011 to 3 January 2012.


Quant à la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de la commission due à M. Lock au cours du congé annuel, la Cour rappelle que le montant de la rémunération versée au titre du congé annuel doit, en principe, être calculé de manière à correspondre à la rémunération ordinaire perçue par le travailleur.

As regards how to calculate the amount of commission payable to Mr Lock during his annual leave, the Court observes that holiday pay must, in principle, be determined in such a way as to correspond to the normal remuneration received by the worker.


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32. souligne qu'en période de crise économique, les ressources financières sont limitées; relève cependant que, pour de grands volets du budget, le montant maximal des dépenses au titre des différentes rubriques du CFP est ventilé en enveloppes annuelles par État membre; constate que la manière dont ces fonds sont absorbés par les États membres devient souvent le principal objectif politique ("utilisé ou perdu") ; invite la Comm ...[+++]

32. Points out that in times of economic crisis, financial resources are scarce; notes, however, that for large parts of the budget, the maximum level of expenditure under the MFF headings is broken into yearly allocations per Member State; observes that the way funds are absorbed by Member States often becomes the main policy objective (‘use it or lose it’) ; calls on the Commission and Member States to therefore promote a shift from spending to a performance culture focussing on the results achieved based on the principles of efficiency, effectiveness and economy;


32. souligne qu'en période de crise économique, les ressources financières sont limitées; relève cependant que, pour de grands volets du budget, le montant maximal des dépenses au titre des différentes rubriques du CFP est ventilé en enveloppes annuelles par État membre; constate que la manière dont ces fonds sont absorbés par les États membres devient souvent le principal objectif politique ("utilisé ou perdu"); invite la Commi ...[+++]

32. Points out that in times of economic crisis, financial resources are scarce; notes, however, that for large parts of the budget, the maximum level of expenditure under the MFF headings is broken into yearly allocations per Member State; observes that the way funds are absorbed by Member States often becomes the main policy objective (‘use it or lose it’); calls on the Commission and Member States to therefore promote a shift from spending to a performance culture focussing on the results achieved based on the principles of efficiency, effectiveness and economy;


Par exemple, une obligation au titre des congés de maladie ne sera vraisemblablement significative que s’il existe un accord, formel ou informel, qui prévoit que les congés de maladie payés non utilisés peuvent être pris sous la forme de congés annuels payés.

For example, a sick leave obligation is likely to be material only if there is a formal or informal understanding that unused paid sick leave may be taken as paid annual leave.


2. En dehors du congé annuel, l'agent peut se voir accorder un congé spécial par le directeur, à titre exceptionnel et à sa demande.

2. Apart from this annual leave, staff may exceptionally, on request, be granted special leave by the Director.


En conséquence, le droit communautaire exige que la travailleuse bénéficie de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuel ...[+++]de l'ensemble du personnel.

Consequently, Community law requires that a worker should be able to take her annual leave during a period other than the period of her maternity leave, including in a case in which the period of maternity leave coincides with the general period of annual leave fixed, by a collective agreement, for the entire workforce.


3. Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux procédures disciplinaires, le cas échéant, toute absence considérée comme injustifiée au titre des paragraphes 1 et 2 est imputée sur la durée du congé annuel de l'intéressé.

3. Without prejudice to the application of the rules on disciplinary proceedings, where appropriate, any absence considered to be unjustified under paragraphs 1 and 2 shall be deducted from the annual leave of the official concerned.




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Aide au titre des déplacements pour congé annuel ->

Date index: 2022-12-31
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