Translation of "Aide non liée " (French → English) :

20. souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées ...[+++] aux espèces sauvages;

2. L’enveloppe financière établie dans le cadre du présent règlement peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris de communication par la Commission des priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du programme , ...[+++] des dépenses liées aux réseaux informatiques pour le traitement et l’échange d’informations, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, point a), le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à une sous-installation produisant du chlorure de vinyle monomère (ci-après «CVM») correspond à la valeur du référentiel relatif au CVM multipliée par le niveau d’activité historique de la production de CVM, exprimé en tonnes, et multipliée par le quotient des émissions directes liées à la production de CVM, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, calculées conformément à l’article 14, paragraphe 2, expri ...[+++]mées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes et des émissions liées à l’hydrogène résultant de la production de CVM durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone et calculées sur la base de la consommation de chaleur historique liée à la combustion d’hydrogène, exprimée en térajoules (TJ), fois 56,1 tonnes de dioxyde de carbone par térajoule.

Ces six phases sont: l'identification (liée à un incident), la prévention (liée à une menace), la protection (liée à un objectif), la préparation (liée à une opération), la réaction (liée à une crise) et la réparation (liée aux conséquences); dans chaque domaine, sont décrits les efforts à entreprendre dans les phases respectives.

Ces six phases sont: l'identification (liée à un incident), la prévention (liée à une menace), la protection (liée à un objectif), la préparation (liée à une opération), la réaction (liée à une crise) et la réparation (liée aux conséquences); dans chaque domaine, sont décrits les efforts à entreprendre dans les phases respectives.

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».