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Prêt bonifié à finalité régionale

Traduction de «Aide à finalité régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement

regional investment aid


prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loan for regional purposes


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]


administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

regional government [ provincial administration | regional body ]




directeur commercial régional | directeur régional des ventes | directeur régional des ventes/directrice régionale des ventes | directrice régionale des ventes

graduate trade regional manager | regional sales and marketing manager | trade regional manager | trainee trade regional manager


directeur régional | directeur régional/directrice régionale | directrice régionale

branch office administrator | regional manager | branch manager | regional administrative manager


préserver des sucreries régionales traditionnelles

preserve regional sweet tradition | preserving regional sweet traditions | conserve regional sweet traditions | preserve regional sweet traditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que, selon la Commission, la finalité de ses lignes directrices concernant les aides à finalité régionale est de favoriser un marché unique compétitif et homogène, tout en veillant à ce que les effets de distorsion de l'aide soient réduits à un minimum;

F. whereas, according to the Commission, the purpose of its Regional Aid Guidelines (RAG) is to promote a competitive and coherent single market, while at the same time ensuring that the distorting effects of aid are kept to a minimum;


6. souligne que les aides d'État à finalité régionale en faveur des régions les plus défavorisées devraient soutenir l'emploi et notamment celui des jeunes; rappelle que les aides nationales à finalité régionale devraient être mises en œuvre de manière modérée et proportionnelle afin de produire des effets efficients et efficaces;

6. Stresses that regional State aid for the most deprived regions should encourage employment and employment of young people, and recalls that national regional aid should be implemented in a moderate and proportional way in order to obtain efficient and effective results;


F. considérant que, selon la Commission, la finalité de ses lignes directrices concernant les aides à finalité régionale est de favoriser un marché unique compétitif et homogène, tout en veillant à ce que les effets de distorsion de l'aide soient réduits à un minimum;

F. whereas, according to the Commission, the purpose of its Regional Aid Guidelines (RAG) is to promote a competitive and coherent single market, while at the same time ensuring that the distorting effects of aid are kept to a minimum;


Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que la Commission a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5.

Since they must be consistent with the regional aid map, notifications of regional aid schemes or of aid measures intended to be awarded after 30 June 2014, cannot be considered complete until the Commission has adopted a decision approving the regional aid map for the Member State concerned in accordance with the arrangements described in subsection 5.5.


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Les aides à finalité régionale accordées illégalement ou les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 31 décembre 2013 et avant le 1er juillet 2014 seront appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Regional aid awarded unlawfully or regional aid intended to be awarded after 31 December 2013 and before 1 July 2014 will be assessed in accordance with the guidelines on national regional aid for 2007-2013.


Pour pouvoir octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 au titre de régimes d'aides à finalité régionale existants couverts par une exemption par catégorie, les États membres sont invités à notifier en temps utile la prorogation des cartes des aides à finalité régionale afin de permettre à la Commission d'autoriser une telle prorogation avant le 31 décembre 2013.

To grant regional aid after 31 December 2013 on the basis of existing block exempted schemes, Member States are invited to notify the prolongation of the regional aid maps in due time to allow the Commission to approve a prolongation of those maps before 31 December 2013.


En ce qui concerne les effets négatifs potentiels des aides à finalité régionale sur le choix des sites, ceux-ci sont déjà limités dans une certaine mesure grâce aux cartes des aides à finalité régionale, qui désignent de façon exhaustive les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, compte tenu des objectifs d'équité et de cohésion, ainsi que les intensités d'aide maximales admissibles.

With regard to the potential negative location effects of regional aid, these are already limited to a certain degree by regional aid maps, which define exhaustively the areas where regional aid may be granted, taking account of the equity and cohesion policy objectives, and the maximum permissible aid intensities.


36. se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ; souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides ...[+++]

36. Welcomes the Commission's Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013 ; stresses that regional aid policy should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary because State aid policies have proved to be an effective instrument on the road towards the genuine convergence of incomes across the ...[+++]


Il convient de rappeler de plus que les cartes des aides régionales définissent également le champ d'application de toute exemption par catégorie libérant les aides à finalité régionale de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du traité, qu'elles soient accordées en vertu du règlement (CE) no 70/2001 (84) ou sur la base d'un règlement futur d'exemption par catégorie régissant d'autres formes d'aides à finalité régionale.

Furthermore, it should be recalled that the regional aid maps also define the scope of any group exemption exempting regional aid from the notification obligation under Article 88(3) of the Treaty, whether such aid is granted on the basis of Regulation (EC) No 70/2001 (84), or on the basis of a possible future exemption regulation for other forms of regional aid.


25. demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide à finalité régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

25. Urges, therefore, the Commission to raise the ceiling of State aid intensity further to include a regional component for the benefit of poorer regions, in cases of State aid granted on the basis of the new Horizontal Aid Guidelines; such an aid bonus for horizontal aid should be differentiated according to the categorisation of regional aid intensity outlined in paragraphs 41 to 46 of the draft Regional Aid Guidelines;


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