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Aide communautaire à l'exportation
Aides qui ont des intensités maximales
Fixation de restitution
Intensité maximale admissible
Limitation de vitesse
Limite maximale de résidus
Montant de la restitution
Niveau maximal de résidus
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Réglementation de la vitesse
Résidu de médicament
Résidu de médicament vétérinaire
Tachygraphe
Vitesse maximale
Vitesse minimale

Translation of "Aides qui ont des intensités maximales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aides qui ont des intensités maximales

aids which have maximum intensities


intensité maximale admissible

current-carrying capacity


intensite maximale de courant admissible en service continu au facteur de marche 100 pourcents

maximum permissible continuous current


réglementation de la vitesse [ limitation de vitesse | tachygraphe | vitesse maximale | vitesse minimale ]

speed control [ maximum speed | minimum speed | speed limit | tachograph | Driving speed(STW) | speed limitation(UNBIS) ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]

drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 2, paragraphe 1, du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, l'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié.

For enterprises that are not covered by Article 2(1) of Title I of Annex to Recommendation 2003/361/EC with less than 750 employees or with a turn-over of less than EUR 200 million, the maximum aid intensity shall be halved.


Intensité maximale des aides (veuillez indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide)

Maximum aid intensity (Indicate the maximum aid intensity or the maximum aid amount per eligible item).


1. Les États membres appliquent une intensité maximale d'aide publique de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l'opération.

1. Member States shall apply a maximum intensity of public aid of 50 % of the total eligible expenditure of the operation.


1. Les États membres appliquent une intensité maximale d'aide publique de 60 % des dépenses totales admissibles liées à l'opération.

1. Member States shall apply a maximum intensity of public aid of 60 % of the total eligible expenditure of the operation.


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1. Les États membres appliquent une intensité maximale d'aide publique de 50 % des dépenses totales admissibles liées à l'opération.

1. Member States shall apply a maximum intensity of public aid of 50 % of the total eligible expenditure of the operation.


14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transiti ...[+++]

14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Membe ...[+++]


L’intensité maximale de financement est de 35 % pour une durée maximale de cinq ans.

The maximum funding intensity is 35% for up to five years.


L'intensité maximale de l'aide publique est fixée dans le tableau figurant à l'annexe II.

The maximum intensity of public aid is set out in the Table in Annex II.


L'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié pour les entreprises ne répondant pas aux critères de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe de ladite recommandation, qui emploient moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions EUR.

For enterprises that are not covered by Article 2(1) of that recommendation with less than 750 employees or with a turn over of less than EUR 200 million the maximum aid intensity is halved.


Intensité maximale des aides (indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide).

Maximum aid intensity (indicate the maximum aid intensity or the maximum aid amount per eligible item).


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