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Aile de grande securite
Aile de surveillance speciale
CASITAF
Liste de surveillance spéciale
Prêt sous surveillance spéciale
Section spéciale de la surveillance aéroportuaire
Surveillance instituée par une loi spéciale
Surveillance prudentielle

Traduction de «Aile de surveillance speciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aile de grande securite | aile de surveillance speciale

special security wing


liste de surveillance spéciale

special surveillance list


prêt sous surveillance spéciale

special surveillance loan


Équipe spéciale de l'OACI pour la mise en œuvre des systèmes CNS/ATM [ CASITAF | Équipe spéciale pour la mise en œuvre des systèmes CNS/ATM | Équipe spéciale pour la mise en œuvre des systèmes de communications, navigation et surveillance et de gestion du trafic aérien ]

ICAO CNS/ATM Systems Implementation Task Force [ CASITAF | CNS/ATM Systems Implementation Task Force | Communications, Navigation and Surveillance/Air Traffic Management Systems Implementation Task Force ]


Equipe spéciale pour la surveillance de la pollution marine de la GIPME

GIPME Task Team on Marine Pollution Monitoring


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle

supervision set up by a special legislation | prudential supervision


Section spéciale de la surveillance aéroportuaire

Airport Special Section


autorité de surveillance instituée par des lois spéciales

supervisory authority established by special legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.


24. souligne que les travaux de la mission de surveillance spéciale de l'OSCE revêtent une importance cruciale pour réduire les tensions et aider à promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité; souligne que leurs effets sur le terrain doivent toutefois être intensifiés afin de fournir des systèmes de contrôle et de surveillance de la frontière russo-ukrainienne, tout en maintenant l'objectivité de leurs actions; estime que l'Union européenne devrait déployer, si les autorités ukrainiennes le demandent, une mi ...[+++]

24. Stresses that the work of the OSCE Special Monitoring Mission is of crucial importance for reducing tensions and to help foster peace, stability and security; stresses, however, that its effects on the ground must be stepped up in order to provide effective control and verification of the Ukrainian-Russian border while upholding the objectivity of its actions; believes that the EU should deploy, if requested by the Ukrainian authorities, an EU monitoring mission to contribute to effective control and monitoring of the Ukrainian- ...[+++]


5. invite l'Union à maintenir ses mesures restrictives à l'encontre des citoyens russes, des séparatistes et des entités qui sont responsables de la déstabilisation de la région, en particulier lors de la prochaine réunion du Conseil en mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas pleinement ses engagements de Minsk ‑ en particulier le retrait complet et inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupes armés illégaux, des équipements militaires, des militants et des mercenaires stationnés en Ukraine, la surveillance et le contrôle permanents de la frontière russo-ukrainienne par la Mission de surveillance ...[+++]

5. Calls on the EU to maintain its restrictive measures against Russian individuals and separatists and entities responsible for the destabilisation of the region, in particular at the upcoming Council meeting in March 2015, for as long as Russia fails to fully respect and deliver on its Minsk obligations, including in particular the full and unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops, illegal armed groups, military equipment, militants and mercenaries, the permanent monitoring and verification of the Ukraine-Russian border by the OSCE Special Monitorin ...[+++]


Après consultation du comité chargé de l'organisation commune de marché concernée dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3, s'il convient de recourir audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s'appliquer.

The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 38(3), whether to apply this special surveillance mechanism, and shall determine the products to which this surveillance mechanism is to be applied.


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Après consultation du comité chargé de l'organisation commune de marché concernée dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2, s'il convient de recourir audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s'appliquer.

The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 38(2), whether to apply this special surveillance mechanism, and shall determine the products to which this surveillance mechanism is to be applied.


1. Sans préjudice des dispositions de la section I du présent chapitre, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun établi par le règlement (CEE) n° 2658/87, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d'éviter toute perturbation des marchés de l'Union européenne.

1. Without prejudice to the provisions of Section I of this Chapter, products from Chapters 1 to 24 of Common Custom Tariff as laid down by Regulation (EEC) No 2658/87, originating in beneficiary countries, may be subject to a special surveillance mechanism, in order to avoid disturbances to European Union markets.


4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations.

4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first subparagraph of paragraph 1 to a maximum of 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.


Les produits relevant des chapitres 1 à 24, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d'éviter toute perturbation sur le marché communautaire.

Products in Chapters 1 to 24 originating in beneficiary countries may be subject to a special surveillance mechanism in order to avoid disturbances in the Community market.


4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.


Celles qui ne le sont pas devront faire l'objet d'une "surveillance spéciale" en coopération avec les industriels.Dans le domaine du blanchiment des capitaux, la Commission souhaite étendre le champ d'application de la directive de 1991.

Those which are not must be the subject of "special surveillance" in cooperation with industry.On money laundering, the Commission wishes to extend the scope of the 1991 Directive on this subject.




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Aile de surveillance speciale ->

Date index: 2022-01-10
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