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Ajournement
Ajournement de la décision
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de la sanction
Ajournement péremptoire
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Concluant * péremptoire * probant
Date péremptoire d'une audience
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délai de déchéance
Délai de forclusion
Délai de péremption
Délai péremptoire
Délibérations sur la motion d'ajournement
Jugement définitif
Jugement définitif et péremptoire
Motion d'ajournement
Preuve concluante
Preuve péremptoire
Prorogation
Prorogation de la retraite

Traduction de «Ajournement péremptoire » (Français → Anglais) :

ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]

peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]


ajournement de la décision | ajournement de la sanction

postponement of the decision | deferred sanction


preuve concluante | preuve péremptoire

conclusive evidence


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment




délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


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