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Ajustement en excédent de plein
Déborder
Excédent
Excédent budgétaire de plein emploi
Excédent de plein emploi
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de pleins
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en quote-part impure
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de sommes
Trop plein

Traduction de «Ajustement en excédent de plein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]

surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


excédent de plein emploi [ excédent budgétaire de plein emploi ]

full-employment budget surplus [ full-employment budgetary surplus ]


traité en excédent de sommes [ traité en excédent de plein ]

surplus treaty




réassurance en excédent de pleins

excess of line reinsurance


excédent budgétaire de plein emploi

full employment budget surplus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des obje ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a ...[+++]


D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions d'euros), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions d'euros) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 millions d'euros);

D. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);


C. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont également en baisse (- 360 millions EUR);

C. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);


Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en 2014, ce qui laisse à penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la traject ...[+++]

In that context, it appears that there is currently an emerging gap of 0,5 % of GDP relative to the required adjustment of the structural balance towards the medium-term budgetary objective (MTO) in 2014, suggesting that there is a need to reinforce the budgetary measures in order to ensure full compliance with the preventive arm of the Stability and Growth Pact in view of the emerging risk of a significant deviation from the required adjustment path and the breach of the debt benchmark.


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Dans ce contexte, il semble qu'il existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d' ...[+++]

In that context, it appears that there is currently an emerging gap of 0,5 % of GDP relative to the required adjustment of the structural balance towards the medium-term budgetary objective (MTO) in 2014, suggesting that there is a need to reinforce the budgetary measures in order to ensure full compliance with the preventive arm of the Stability and Growth Pact in view of the emerging risk of a significant deviation from the required adjustment path.


Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006, la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

According to the provisions of Article 12 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 150 million (2011 prices).


3. souligne que la sous-exécution des dépenses (730 000 000 EUR) n'est pas due à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins; estime, par conséquent, qu'il convient dans ce cas d'appliquer un traitement différent par rapport à la part de l'excédent qui résulte de fluctuations des recettes; souligne, en outre, que cette sous-exécution résulte en grande partie de la décision du Conseil de ne pas adopter l'adaptatio ...[+++]

3. Stresses that the under-spend in expenditure (EUR 0,73 billion) does not result from any absorption difficulties or mismanagement but from the rules currently in force for adjusting the repartition of payments in line with the needs; considers accordingly that it should be treated differently as compared to the part of the surplus that stems from variations in revenue; underlines moreover that a large part of this under-implementation results from Council's decision not to adopt the salary and pension adjustment provided for by the Staff Regulations;


Cela signifie que le plan qui réglemente les méthodes de pêche du thon, qui varient considérablement - allant de la pêche à la senne coulissante à la pêche traditionnelle à l’aide d’un système de filets fixes -, nécessite un ajustement complémentaire avant sa pleine application.

This means that the plan regulating tuna fishing methods, which vary greatly from one another, ranging from purse seining to traditional fishing using a system of fixed nets, requires additional fine tuning before it can be applied in full.


16. Lorsqu’un contribuable effectue un ajustement de ses bénéfices dans sa déclaration fiscale du fait de l’application du principe de pleine concurrence, il devrait veiller à disposer de documents exposant la façon dont l’ajustement a été calculé.

16. Where, in its tax return, a taxpayer makes an adjustment to its accounts profit resulting from the application of the arm's length principle, documentation demonstrating how the adjustment was calculated should be available.


« Toutefois, en ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, le prélèvement plein ou, pour les importations du 1er au 31 juillet 1995, un montant égal au prélèvement plein applicable le 30 juin 1995, outre le droit de douane de 16 % ad valorem, est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation».

'However, in the case of quantities imported under the terms of Article 8 (4) of Regulation (EEC) No 3719/88, the full levy or, for imports carried out from 1 to 31 July 1995, for imports carried out after 30 June 1995, an amount equal to the full levy applicable on that date in addition to the 16 % ad valorem customs duty, shall be collected on quantities in excess of those stated on the import licence.`


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