Actuellement, vu notre approche des gaz à effet de serre, on peut considérer que nous nous sommes vraiment exposés à nombre de ces possibilités, et nous l'avons vu aux États-Unis avec le projet de loi Waxman-Markey dont une première version avait été adoptée à la Chambre des représentants contenant ce que l'on appelait un ajustement fiscal à la frontière pour le carbone, et je vais vous expliquer un point important à ce sujet.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Right now, with our approach to greenhouse gases, I would argue that we have actually opened ourselves up to a lot of those possibilities, and we saw in the U.S. with the Waxman-Markey bill that initially passed the house that the first draft of that bill had what was called a border tax adjustment for carbon, and I will highlight something important with respect to that.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Point (h) does not apply to value added tax systems and border-tax adjustment in lieu thereof; the problem of the excessive remission of value added taxes is exclusively covered by point (g).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La co ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-04]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Ce phénomène exige évidemment que nous nous ajustions avec toutes les frontières pour s'assurer dorénavant d'augmenter le nombre de transplants au pays.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Of course, we will have to make adjustments on all fronts to ensure that we increase the number of transplants in the country.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Le point h) ne s’applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

Point (h) does not apply to value added tax systems and border-tax adjustment in lieu thereof; the problem of the excessive remission of value added taxes is exclusively covered by point (g).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

Déjà, dans le passé Décision 93/625 in J.O. L 300 du 23 décembre 1993, p. 15., la Commission avait considéré qu'une baisse limitée (environ 1,6%) du prélèvement public au profit des Sociétés des courses (baisse qui a été maintenue par la suite) constituait une mesure qui ne revêtait pas le caractère d'une aide mais qui s'apparentait à une réforme sous forme d'ajustement fiscal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-01-21]

The Commission once before Decision 93/625/EEC, OJ No L 300, 23.12.1993, p. 15. decided that a limited reduction (of about 1.6%) in the public levy on behalf of the Sociétés des Courses (a reduction that has remained in force) did not constitute aid but amounted to a reform in the form of a tax adjustment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-01-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-01-21]

Cette proposition de directive constitue un pas important vers la maîtrise des émissions de CO2 et vers une modernisation de la fiscalité favorable à l'environnement" TVA SANS FRONTIERES ET PME "Les changements qui vont intervenir le 1er janvier prochain dans le domaine de la TVA sont historiques et spectaculaires : la notion d'importation est totalement abolie dans les échanges intracommunautaires et, de ce fait, les contrôles à finalité fiscale disparaissent aux frontières intérieures de la Communauté.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

This proposal for a Directive represents a major step forward in the control of carbon dioxide emissions and the modernization of taxation favourable to the environment". VAT WITHOUT FRONTIERS AND SMALL BUSINESSES "Historic and spectacular changes will take place on 1 January in the field of VAT: the concept of importation is totally abolished in intra- Community trade and as a result tax controls disappear at the Community's internal frontiers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Les Etats membres seraient toutefois libres de faire porter tout ou partie de la taxe sur les intrants en appliquant pleinement le principe de l'origine, sans ajustements fiscaux à la frontière pour cette partie de la taxe ; - au niveau bilatéral, des contacts devraient être établis avec les pays tiers concernés dans le but de trouver une solution qui serait acceptable d'un point de vue technique et juridique et qui permettrait aux Etats membres de recourir davantage à un système de taxation des intrants, en tenant compte de la question des recettes des Etats membres. 8. Taxation des énergies re ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Member States who want to apply the tax, or part of it, on an input basis with full application of the origin principle and no compensatory border adjustments for that part would, however, be allowed to do so; - on a bilateral basis, contacts should be established with relevant third countries in order to find a technically and legally acceptable solution allowing the Member States to switch to a greater use of input tax taking into account the question of revenue for Member States. 8. Taxation of renewable energy The Presidency considers that in order to protect the environment by promoting the use of alternative energy sources, Member ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : abolition des frontières fiscales ajustement fiscal de douane ajustement fiscal à la frontière ajustements fiscaux à la frontière élimination des frontières fiscales Ajustement fiscal à la frontière

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Ajustement fiscal à la frontière ->

Date index: 2022-04-21