M Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n 12, — Que le projet de loi C–41, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 13, de ce qui suit : « ordonnances pour les aliments des enfants pour: » Il s’élève un débat sur les motions du groupe n 1. La motion n 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n 2, 3 et 12, est différé.
Mrs. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), moved Motion No. 12, — That Bill C–41, in Clause 11, be amended by replacing lines 18 to 20 on page 13 with the following: “orders for child support, including guidelines” Debate arose on the motions in Group No. 1. The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1 (8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2, 3 and 12, was deferred.