Si une personne a droit à une pension ou une allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation payable à ladite personne conformément aux dispositions de ladite Loi qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Loi.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

If a person is eligible for a pension or allowance under the Old Age Security Act solely through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or allowance payable to that person in conformity with the provisions of that Act governing the payment of a partial pension or allowance, exclusively on the basis of the periods of residence in Canada which may be considered under that Act.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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1. Si une personne est admissible à une pension ou à une allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement par suite de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section I, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation payable à cette personne conformément aux dispositions de cette Loi qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada pouvant être prises en co ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. If a person is eligible for a pension or allowance under the Old Age Security Act solely through the application of the totalizing provisions of Chapter I, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or allowance payable to that person in accordance with the provisions of that Act governing the payment of a partial pension or allowance, exclusively on the basis of the periods of residence in Canada which may be considered under that Act.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Si une personne a droit à une pension ou une allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement à la suite de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation payable à ladite personne conformément aux dispositions de ladite Loi qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite L ...[+++]

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Si une personne a droit à une pension ou à une allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation payable à ladite personne conformément aux dispositions de ladite Loi qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Loi.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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1. Si une personne a droit à une pension ou à une allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation payable à ladite personne conformément aux dispositions de ladite Loi qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Lo ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. If a person is eligible for a pension or allowance under the Old Age Security Act solely through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or allowance payable to that person in conformity with the provisions of that Act governing the payment of a partial pension or allowance, exclusively on the basis of the periods of residence in Canada which may be considered under that Act.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Dans le cas du couplage unique journalier, il convient de recourir à la méthode de l'enchère implicite et, dans le cas du couplage unique infrajournalier, à celle de l'allocation implicite en continu.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-23]

In the case of single day-ahead coupling, this method should be implicit auction and in the case of single intraday coupling it should be continuous implicit allocation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-23]

L'instauration du couplage unique journalier et infrajournalier passe donc par l'alignement successif des méthodologies existantes pour le calcul et l'allocation de la capacité ainsi que la gestion de la congestion.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-23]

The introduction of single day-ahead and intraday coupling therefore requires a successive alignment of the existing methodologies on capacity calculation, allocation and congestion management.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-23]

C'est pourquoi le présent règlement fixe des règles minimales harmonisées en vue, à terme, du couplage unique journalier et infrajournalier, afin d'établir un cadre juridique clair pour la mise en place d'un système efficace et moderne d'allocation de la capacité et de gestion de la congestion facilitant les échanges d'électricité dans toute l'Union, permettant une utilisation plus efficace du réseau et renforçant la concurrence, au bénéfice des consommateurs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-23]

This Regulation therefore sets out minimum harmonised rules for the ultimately single day-ahead and intraday coupling, in order to provide a clear legal framework for an efficient and modern capacity allocation and congestion management system, facilitating Union-wide trade in electricity, allowing more efficient use of the network and increasing competition, for the benefit of consumers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-23]

«Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)»;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-04-12]

‘Childbirth allowances (one-off cash benefits for the birth of the third child and subsequent children and one-off cash benefits in the event of a multiple birth)’;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-04-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-04-12]

c) Les dispositions du règlement ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation française en vertu desquelles sont prises en considération, pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi qu'à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, uniquement les périodes d'activité salariée ou assimilée ou, selon le cas, les périodes d'activité non salariée accomplies sur le territoire des départements européens et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la Répu ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1981-05-11]

(c) The provisions of the Regulation shall not affect the provisions of French legislation under which only periods of work as employed persons or periods treated as such or, as appropriate, periods of work as self-employed persons in the territories of the European Departments and the Overseas Departments (Guadeloupe, Guyana, Martinique and Reunion) of the French Republic shall be taken into consideration for acquisition of the right to the allowance for elderly employed persons.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1981-05-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1981-05-11]

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Date index: 2023-02-21