Translation of "Allègement de la taxe avec effet rétroactif " (French → English) :

allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique gé ...[+++]nérée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

Le Royaume-Uni a supprimé avec effet rétroactif une des voies de recours utilisées par les contribuables pour obtenir le remboursement des taxes perçues en violation du droit de l'Union.

Taxe spéciale de 98 % sur les indemnités de licenciement, avec effet rétroactif.

Le Finance Act 2007 supprime avec effet rétroactif l’une des voies de recours permettant aux contribuables d’obtenir le remboursement des taxes perçues en violation de la législation de l’Union, empêchant dans certains cas l’exercice de droits conférés par ladite législation.