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Abattement fiscal
Acte réglementaire
Allègement par flexion
Allègement par reploiement
Allègement réglementaire
Allègement vers le bas
Allégement d'impôts
Allégement de dette
Allégement de la dette
Allégement fiscal
Allégement par flexion
Allégement par reploiement
Allégement réglementaire
Amélioration de la législation
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Bonnes pratiques réglementaires
Crédit d'impôt
Disposition réglementaire
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Flexion-allègement
Flexion-allégement
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Navire kangourou
Navire porte-allèges
Navire porte-barge
Navire porte-barges
Navire porte-chalands
Navire-kangourou
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Porte-allèges
Porte-barge
Porte-barges
Porte-chalands
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "Allègement réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allégement réglementaire | allègement réglementaire

regulatory streamlining


ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Allègement réglementaire et du Développement économique régional

Minister responsible for Small and Medium Enterprises, Regulatory Streamlining and Regional Economic Development


ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional

Minister for Small and Medium Enterprises, Regulatory Streamlining and Regional Economic Development


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


allégement de la dette | allégement de dette

debt relief


navire porte-barges | porte-barges | porte-barge | navire-kangourou | navire kangourou | navire porte-chalands | porte-chalands | navire porte-allèges | porte-allèges | navire porte-barge

barge carrying ship | barge carrier | lighter-carrier | barge-carrying vessel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et «Top 10» et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États mem ...[+++]

16. Encourages the Member States to mirror the REFIT and ‘top ten’ exercises being undertaken at EU level and to ensure that the administrative and regulatory burden is also eased for SMEs at national level; stresses, further, that Member States can be particularly effective in reducing the regulatory burden on SMEs by avoiding gold-plating when transposing European directives into national legislation; urges the Member States to use the option of reducing unnecessary burden for SMEs in those areas in which legislation allows it;


16. encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et "Top 10" et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États mem ...[+++]

16. Encourages the Member States to mirror the REFIT and ‘top ten’ exercises being undertaken at EU level and to ensure that the administrative and regulatory burden is also eased for SMEs at national level; stresses, further, that Member States can be particularly effective in reducing the regulatory burden on SMEs by avoiding gold‑plating when transposing European directives into national legislation; urges the Member States to use the option of reducing unnecessary burden for SMEs in those areas in which legislation allows it;


Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particul ...[+++]

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologie ...[+++]


11. souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles ...[+++]

11. Points out that special regulations in the field of advertising can be largely dispensed with, that the continuity of such regulations should be limited to duly justified exceptional cases, and that the reduction of regulation should be aimed at enabling professionals to inform users of the services they offer via advertising, providing consumers with information on their professional qualifications and specialisations, and on the nature and cost of the services offered;


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10. souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes aux cas justifiant un maintien des restrictions; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire aux cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionne ...[+++]

10. Points out that special regulations in the field of advertising can be largely dispensed with and that such regulations should in future be limited to duly justified exceptional cases; also points out that the continuity of special regulations in the field of advertising should be limited to duly justified exceptional cases and that the reduction of regulation should be aimed at enabling professionals to inform users of the services they offer via advertising, providing consumers with information on their professional qualifications and specialisations, and on the nature and cost of the services offered;


1. Le présent règlement harmonise les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui concernent les allégations nutritionnelles et de santé, afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

1. This Regulation harmonises the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States which relate to nutrition and health claims in order to ensure the effective functioning of the internal market whilst providing a high level of consumer protection.


1. Le présent règlement harmonise les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui concernent les allégations nutritionnelles et de santé, afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

1. This Regulation harmonises the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States which relate to nutrition and health claims in order to ensure the effective functioning of the internal market whilst providing a high level of consumer protection.


Avec le document à l’étude, la Commission a proposé l’introduction d’un nouveau cadre réglementaire pour les allégations nutritionnelles et de santé, qui autorise l’usage d’allégations nutritionnelles dès lors qu’elles respectent les dispositions prévues à l’annexe, qui contient une liste d’allégations nutritionnelles et de conditions spécifiques pour leur usage: l’utilisation d’allégations nutritionnelles sera soumise à une procédure d’autorisation ou de notification (si le texte de la Commission n’est pas modifié).

With the document that we are studying, the Commission has proposed the introduction of a new regulatory framework for nutrition and health claims, authorising the use of nutrition claims provided that they comply with the provisions set out in the annex, which contains a list of nutrition claims and specific conditions for the use thereof: the use of health claims will be subject to an authorisation or notification procedure (if the Commission’s text were to remain unchanged).


Il est bien possible que la concurrence se développe à des rythmes différents selon les segments du marché considérés et selon les États membres, et il faudrait que les autorités réglementaires nationales aient la possibilité d'alléger les obligations réglementaires sur les marchés où la concurrence permet d'atteindre les résultats escomptés.

It may well be the case that competition develops at different speeds in different market segments and in different Member States, and national regulatory authorities should be able to relax regulatory obligations in those markets where competition is delivering the desired results.


· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale ...[+++]

- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).




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Allègement réglementaire ->

Date index: 2021-10-13
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