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Allègement fiscal concernant la taxe de vente
Allégement fiscal concernant la taxe de vente
Règlement concernant la taxe sur les ventes au détail

Translation of "Allégement fiscal concernant la taxe de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allégement fiscal concernant la taxe de vente [ allègement fiscal concernant la taxe de vente ]

sales tax relief


Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)

Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)


Règlement concernant la taxe sur les ventes au détail

Retail Sales Tax Regulation


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-24 propose l'allégement fiscal concernant la taxe de vente à l'achat de véhicules motorisés spécialement adaptés au transport de personnes ayant un handicap.

The proposals contained in Bill C-24 extend sales tax relief to the purchase of specially equipped motor vehicles for transporting individuals with disabilities.


Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


Notre ministre des Finances a déclaré que le gouvernement instaurera de nouvelles mesures fiscales concernant l'assurance, la vente privée de véhicules, la taxe sur le tabac et les autres ventes, et il a dit que ces nouvelles mesures fiscales rapporteront 90 millions de dollars; il restera donc un manque à gagner de 155 millions de dollars par rapport aux recettes fiscales actuelles.

Our Minister of Finance has indicated that the government will introduce new tax measures for insurance, the private sale of vehicles, tobacco and sales tax, and he has indicated that those other revenue measures will bring in $90 million; thus leaving us $155 million short in revenue of what we are now receiving.


Si ce n'est pas le cas, si la TVH doit entrer en vigueur le 1er avril 1997, elle devrait alors s'appliquer à la même assiette fiscale que la taxe de vente provinciale; c'est-à-dire sans ajouter une taxe aux produits et services qui ne sont pas à l'heure actuelle visés par la taxe de vente provinciale.

Failing this, if HST must be enacted on April 1, 1997, that it be applied to exactly the same tax base as the PST; that is, without adding tax to goods and services which are not now subject to the provincial sales tax.


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[11] Cette coopération pourrait consister à partager l’expérience acquise concernant certaines stratégies, comme celle des «vases communicants», en vertu de laquelle le montant de l’allègement fiscal mis à disposition pour une épargne individuelle volontaire est inversement proportionnel au montant de la pension légale et professionnelle qu’un individu s’est déjà constituée.

[11] This could include sharing experience on approaches such as 'communicating vessels' whereby the amount of tax relief available for voluntary individual savings is inversely related to the amount of statutory and occupational pensions an individual already has.


Des progrès doivent par ailleurs être opérés en matière fiscale, en particulier concernant les taxes sur les voitures particulières et les incitations fiscales, ainsi qu'en matière de concurrence sur le marché des pièces détachées, afin que les réparateurs indépendants aient accès aux informations techniques nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules.

Progress also needs to be made on fiscal matters, particularly concerning passenger car related taxes and fiscal incentives, and in the field of competition in the aftermarket, so that independent repairers have access to the technical information required to repair and maintain vehicles.


Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 15 avril 1984 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter, par la mise en place d’un régime particulier de perception de la taxe, certaines fraudes ou évasions fiscales concernant des livraisons entre assujettis, d’or, de monnaie en or et de déchets d’or

The Council Decision deemed to have been adopted on 15 April 1984 authorising the United Kingdom to apply a measure derogating from the Sixth Directive with a view to avoiding certain types of fraud or tax evasion on supplies of gold, gold coins and gold scrap between taxable persons by a special tax accounting scheme


Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.

So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.


De plus, nous serions d'accord pour que le gouvernement suive l'exemple du gouvernement provincial qui a consenti un allègement fiscal concernant la taxe de vente en accordant un remboursement de TPS pour les réparations et rénovations autorisées aux condominiums en mauvais état.

Additionally, we would support the government matching the provincial government's sales tax relief with a GST rebate on qualified repairs and renovations for leaky condominiums.


Le projet de loi poursuit dans le même sens en accordant un allègement fiscal sur la taxe de vente pour l'achat de véhicules automobiles spécialement équipés pour le transport de personnes handicapées.

The bill builds on such actions by extending sales tax relief to the purchase of specially equipped motor vehicles for transporting individuals with disabilities.




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