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Alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales
Fardeau de l’observation des règles fiscales

Translation of "Alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales

reduce the tax compliance burden


fardeau de l’observation des règles fiscales

tax compliance burden


Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

The income tax compliance burden on Canadian big business
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le budget de 2014 va pousser plus loin les travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse en allégeant le fardeau de l'observation des règles fiscales et le fardeau réglementaire pour les petites et moyennes entreprises.

Budget 2014 will build on the work of the Red Tape Reduction Commission by reducing the tax compliance and regulatory burden for small and medium-sized businesses.


- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourage ...[+++]

- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.


Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicable ...[+++]

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.


Il allégerait le fardeau de l’observation des règles fiscales pesant sur les petites entreprises et apporterait plusieurs améliorations de nature administrative à l’Agence du revenu du Canada.

It would reduce the tax compliance burden for small businesses and make a number of significant administrative improvements at the Canada Revenue Agency.


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De plus, nous venons en aide aux PME en améliorant le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental et en allégeant le fardeau de l'observation des règles fiscales concernant la tenue de registres aux fins de la déduction pour frais de véhicules à moteur ainsi que des avantages imposables connexes.

In addition, we are supporting small and medium sized businesses by improving the scientific research and experimental development tax incentive program and easing the tax compliance burden by reducing the record keeping requirements for automotive expense deductions and taxable benefits.


Le budget de 2008 bénéficiera aux petites et moyennes entreprises en bonifiant le programme de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et en allégeant le fardeau de l'observation des règles fiscales concernant la tenue de registres aux fins de la déduction pour frais de véhicules à moteur ainsi que des avantages imposables connexes.

Budget 2008 would benefit small and medium-sized businesses by improving the scientific research and experimental development tax incentive program and easing the tax compliance burden by reducing the record-keeping requirements for automobile expense deductions and taxable benefits.


Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition ...[+++]

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays ...[+++]


Elle est parvenue à la conclusion que le régime maltais, tel que modifié, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce que l'allégement fiscal accordé constitue un instrument approprié pour faire face à la concurrence mondiale et qu'il prévoit des incitations propres à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché un ...[+++]

It concluded that the amended Maltese scheme is in line with EU State aid rules, as the tax relief granted is an appropriate instrument to address global competition and will provide the right incentives to maintain maritime jobs within the EU, whilst preserving competition within the EU Single Market.


Les mesures courageuses inscrites dans le programme de stabilité et dans les trains de mesures annoncés en février et mars 2010 englobent les réductions de salaire envisagées, par l’intermédiaire d’une diminution des indemnités versées aux fonctionnaires et des primes de Pâques, d’été et de Noël, mais aussi des mesures d’amélioration du mécanisme de collecte des taxes et d’élargissement de l’assiette fiscale et de renforcement de l’observation des règles fiscales.

The courageous measures included in the stability programme and the packages announced in February and March 2010 include not only the envisaged wage cuts through a reduction in allowances paid to civil servants and Easter, summer and Christmas bonuses, but also measures to improve the tax collection mechanism, widen the tax base and increase tax compliance.


On y propose également de réduire le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites entreprises en diminuant la fréquence des versements et des rapports d'impôt.

The budget also proposes to reduce the tax compliance burden on small business by decreasing the frequency of their tax remittance and filing requirements.




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Date index: 2021-02-25
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