Quatre ans après la date de publication du présent encadrement, la Commission réalisera une analyse d'impact sur la base de données concrètes et des vastes consultations qu'elle aura effectuées en se fondant notamment sur des données fournies par les États membres. Les résultats de l'analyse d'impact seront communiqués au Parlement européen, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux États membres.
Four years after the date of publication of this framework, the Commission will undertake an impact assessment based on factual information and the results of wide consultations conducted by the Commission on the basis, notably, of data provided by the Member States. The results of the impact assessment will be made available to the European Parliament, the Committee of Regions and the Economic and Social Committee and to the Member States.
