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Ancienne valeur de la fonction publique
Manquement aux valeurs de la fonction publique

Translation of "Ancienne valeur de la fonction publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ancienne valeur de la fonction publique

former public service value


La série Dewar : perspectives sur la gestion publique : Les valeurs dans la fonction publique

The Dewar Series: Perspectives on Public Management: Values in the Public Service


manquement aux valeurs de la fonction publique

breach in public service values [ breach of public service values ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La valeur de la fonction publique européenne réside tout autant dans sa diversité culturelle que linguistique, que seul un équilibre approprié entre les nationalités des fonctionnaires peut garantir.

The value of the European civil service lies equally in its cultural and linguistic diversity, which can only be ensured if appropriate balance is secured regarding officials’ nationality.


Ces obligations devraient aussi être étendues aux administrations publiques et aux opérateurs d'infrastructures critiques qui sont très dépendants des technologies de l'information et des communications et qui sont essentiels au maintien de fonctions économiques ou sociétales vitales telles que l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel, les transports, les établissements de crédit, les bourses de valeurs et les soins de san ...[+++]

Those obligations should also be extended to public administrations, and operators of critical infrastructure which rely heavily on information and communications technology and are essential to the maintenance of vital economical or societal functions such as electricity and gas, transport, credit institutions, stock exchange and health.


Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devra ...[+++]

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.


En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.

It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.


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Ces obligations devraient aussi être étendues aux administrations publiques et aux opérateurs d'infrastructures critiques qui sont très dépendants des technologies de l'information et des communications et qui sont essentiels au maintien de fonctions économiques ou sociétales vitales telles que l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel, les transports, les établissements de crédit, les bourses de valeurs et les soins de san ...[+++]

Those obligations should also be extended to public administrations, and operators of critical infrastructure which rely heavily on information and communications technology and are essential to the maintenance of vital economical or societal functions such as electricity and gas, transport, credit institutions, stock exchange and health.


À présent, le Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté les quatre textes législatifs restants en vue de mettre en œuvre pleinement les principales priorités du partenariat pour l'adhésion, en l'occurrence la réglementation qui concerne les affaires internes, la fonction publique, le financement des partis politiques et le fonctionnement du parlement.

The Parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia has now passed the four remaining pieces of legislation to fully implement the key priorities of the Accession Partnership, namely the laws on internal affairs, on public servants, on the financing of political parties and on parliament.


Au contraire, la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition prévoit, pour les opérations qui impliquent un changement du contrôle de l’entreprise, que le prix d’achat doit correspondre au cours de bourse des six derniers mois évalué en fonction du volume des échanges, et cela n’a pas nécessairement un lien avec la valeur économique de leurs parts.

On the contrary, in transactions involving a change of control of the company, the Austrian Takeover Act stipulates that the takeover price must equal the six-month volume-weighted average stock price, which need bear no relationship to the economic value of their stake.


2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonc ...[+++]

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.


2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonc ...[+++]

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.


Les opérations d'initiés sont définies comme l'activité de toute personne qui, en vertu de l'exercice de son emploi, de sa profession ou de ses fonctions, a accès à certaines informations d'une nature précise qui sont susceptibles de concerner la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, avant qu'elles ne soient rendues publiques, et tire profit de ces informations en toute connaissance de cause en acquérant ou cédant, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, des actifs (nota ...[+++]

Insider trading is defined as the activity of any person who, by virtue of his or her employment, profession or duties, has access to certain information of a precise nature that could be relevant to the management of the ECB's foreign reserve assets before it becomes public and takes advantage of that information with full knowledge of the facts by acquiring or disposing of, either for his or her own account or for the account of a third party, either directly or indirectly, assets (including transferable securities) or rights (inclu ...[+++]




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Date index: 2023-05-17
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