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Annexe 000 - Sommaire de composition

Traduction de «Annexe 000 - Sommaire de composition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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Annexe 000 - Sommaire de composition

Schedule 000 - Keying Summary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport relatif à la deuxième année de référence inclut une estimation sommaire des proportions de la quantité totale de substances de chaque grand groupe énuméré à l'annexe III qui entrent dans la composition des pesticides mis sur le marché pour être utilisés dans le cadre d'une activité agricole et pour être utilisés dans le cadre d'une activité non agricole .

The report concerning the second reference year shall contain a raw estimate of the proportions of the total quantity of substances in each major group listed in Annex III contained in pesticides placed on the market for both agricultural and non-agricultural use.


Le rapport relatif à la deuxième année de référence inclut une estimation sommaire des proportions de la quantité totale de substances de chaque grand groupe énuméré à l'annexe III qui entrent dans la composition des pesticides mis sur le marché pour être utilisés dans le cadre d'une activité agricole et pour être utilisés dans le cadre d'une activité non agricole .

The report concerning the second reference year shall contain a raw estimate of the proportions of the total quantity of substances in each major group listed in Annex III contained in pesticides placed on the market for both agricultural and non-agricultural use.


Le rapport relatif à la deuxième année de référence inclut une estimation sommaire des proportions de la quantité totale de substances de chaque grand groupe figurant à l'annexe III qui entrent dans la composition des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché pour être utilisés à des fins agricoles et à des fins non agricoles.

The report concerning the second reference year shall contain a raw estimate of the proportions of the total quantity of substances in each major group listed in Annex III contained in plant protection products placed on the market for both agricultural and non-agricultural use.


Le rapport relatif à la deuxième année de référence inclut une estimation sommaire des proportions de la quantité totale de substances de chaque grand groupe figurant à l'annexe III qui entrent dans la composition des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché pour être utilisés à des fins agricoles, à des fins horticoles et à des fins non agricoles, notamment dans les transports, pour les espaces verts communaux et dans les usages privés.

The report concerning the second reference year shall contain a raw estimate of the proportions of the total quantity of substances in each major group listed in Annex III contained in plant protection products placed on the market for agricultural, horticultural and non-agricultural use, in particular in transport, communal green spaces and for private use.


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Ainsi pour ce qui est de l’annexe VIII, l’article 4 de la LRDS prévoit qu’une personne accusée de simple possession de cannabis ne peut être poursuivie que par procédure sommaire et prévoit une peine d’emprisonnement maximale de six mois, une amende maximale de 1 000 $ ou l’une de ces deux peines.

As regards Schedule VIII, section 4 of the CSDA provides that a person charged with simple possession of cannabis may be prosecuted summarily and provides for a maximum term of six months’ imprisonment, a maximum fine of $1,000 or both.


anti-salissures et, finalement, seules les substances actives figurant sur la liste à l'annexe I de la directive pourront être utilisées dans la composition de ces produits biocides (le nombre de produits biocides utilisés dans la Communauté, tant par les différentes industries que par les ménages, est estimé à 14 000).

The Directive covers a wide range of product types, namely disinfectants, preservatives, pest control products and anti-foulants, and ultimately only those active substances which are listed in annex I of the Directive will be authorized for use in these biocidal products (the number of biocidal products used in the Community - be it in various industries or in private households - is estimated at 14.000).


Le paragraphe 14(1) du projet de loi ajoute à la LT le nouvel article 43.1, qui prévoit que tout fabricant contrevenant au nouveau paragraphe 5.1(1) – interdiction d’employer les additifs énumérés dans la colonne 1 de l’annexe pour fabriquer des produits du tabac énumérés dans la colonne 2 – ou au paragraphe 23.1(1) – interdiction d’emballer des produits du tabac énumérés dans la colonne 2 d’une manière qui donne à penser qu’ils contiennent des additifs énumérés dans la colonne 1 – est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une ame ...[+++]

Clause 14(1) adds a new section 43.1, which provides that every manufacturer who contravenes new section 5.1(1) (prohibition of using additives listed in column 1 of the schedule to manufacture tobacco products listed in column 2) or 23.1(1) (prohibition of packaging a tobacco product listed in column 2 of the schedule in a manner that suggests that it contains an additive listed in column 1) is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a maximum fine of $300 ...[+++]




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