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Annulation de la date de cessation
Annulation de la date du décès
Constatation de la date de décès
Date de décès
Date de l'annulation
Date du décès
Moment du décès

Translation of "Annulation de la date du décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


moment du décès [ date du décès ]

day of death [ date of death ]




constatation de la date de décès

establishment of the date of decease




annulation de la date de cessation

discontinuance reversal


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
79. Lorsque le détenteur d’un claim enregistré qui n’a pas été pris à bail meurt ou est déclaré incapable d’administrer ses affaires par un tribunal compétent, qu’un avis à cet égard est fourni au registraire minier dans les cent quatre-vingts jours suivant la date du décès ou de la déclaration et que l’enregistrement du claim n’a pas été annulé avant le dépôt de cet avis, tout délai imparti au détenteur de ce claim pour remplir une exigence prévue par le présent règlement reprend à la date anniversaire de l’enreg ...[+++]

79. If the holder of a recorded claim for which no lease has been issued dies or is declared by a court of competent jurisdiction to be incapable of managing their affairs and notice of the death or declaration is filed with the Mining Recorder within 180 days after the date of the death or declaration, and if the recording of the claim was not cancelled before the filing of the notice, the running of a time period within which anything is required to be done by a claim holder with respect to that claim under these Regulations is suspended until ...[+++]


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date et le ministre ...[+++]

(2) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the date of death is different from that determined, the Minister may determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date and the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable if the determination of death had not been made.


(2) Après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux démontrant que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date.

(2) After having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister may, on the basis of new information or evidence that the date of death is different from that determined, determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme décédée à cette autre date.

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


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«heure d’annulation réalisée», la date et l’heure à laquelle l’arrivée ou le départ d’un vol programmé a été annulé.

‘actual time of cancellation’ means the actual date and time when an arrival or departure of a scheduled flight was cancelled.


f)les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès.

(f)details concerning the deceased: surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death.


a)les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès.

(a)details concerning the deceased: surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death.


les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès.

details concerning the deceased: surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death.


dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement.

in the case of death occurring during carriage, from the date when the passenger should have disembarked, and in the case of personal injury occurring during carriage and resulting in the death of the passenger after disembarkation, from the date of death, provided that this period shall not exceed three years from the date of disembarkation.


Ces relevés contiennent la majeure partie des renseignements sur les particuliers, traditionnellement utilisés par les généalogistes pour leurs recherches, notamment la date de naissance, la date de décès, les noms des parents, l'emploi des parents, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la cause du décès, la confession religieuse, la date et le lieu du mariage.

These records contain much of the data on individuals that has been traditionally sought by genealogical researchers: date of birth, date of death, names of parents, occupation of parents, residence, place of birth, cause of death, religious denomination, and date and place of marriage.




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Annulation de la date du décès ->

Date index: 2023-03-29
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