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Appel aux organes d'information
Information sur la durée des appels
Informations d'appel annotées par opératrice
Organe d'appel
Organe d'appel permanent
Organe d’appel de l’OMC

Translation of "Appel aux organes d'information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Appel aux organes d'information

Appeal to the Mass Media


Déclaration concernant l'agression perpétrée par le régime raciste sud-africain contre la République populaire d'Angola, et l'Appel aux organes d'information

Declaration on Aggression by the South African Racist Régime against the People's Republic of Angola


Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

Appellate Body | Standing Appellate Body


informations d'appel annotées par opératrice

call data entered by operator


information sur la durée des appels

advice of call duration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. appelle les organes de l'Union à encourager les entreprises de l'Union participant à des PPP dans des pays tiers, en particulier dans les pays moins développés, à œuvrer selon le principe de cohérence stratégique, dans le respect des principes directeurs existants de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, pour que les objectifs de coopération au développement soient pris en compte; demande à la Commission d'encourager les investissements durables, dans le respect des objectifs de développement en donnant notamment la priorité au dévelo ...[+++]

15. Calls on EU bodies to encourage EU companies participating in PPPs in third countries, in particular in less-developed countries, to work in accordance with the principle of policy coherence, in line with existing OECD Guidelines for multinationals, so that development cooperation objectives are taken into consideration; calls on the Commission to encourage sustainable investments, taking into account development objectives by prioritising the long-term development of domestic economies in particular, and to promote projects focused on environmental protection, poverty reduction, education, waste management or the use of renewable e ...[+++]


Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat av ...[+++]

Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants’.


3. Lorsqu'un litige opposant un investisseur de détail à un initiateur de produits d'investissement ou à une personne qui vend un produit d'investissement sur leur territoire n'a pas pu être réglé à la suite d'une plainte déposée directement par l'investisseur de détail contre l'initiateur d'un produit d'investissement ou la personne qui vend un produit d'investissement, les États membres veillent à ce que ces derniers fournissent à l'investisseur de détail l'information visée au paragraphe 1 en précisant s'ils feront appel aux organes compéte ...[+++]

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a retail investor and a investment product manufacturer or a person selling investment product in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the retail investor to the investment product manufacturer or at person selling investment product, the latter provide to the retail investor information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant alternative dispute resolution entities to settle the dispute.


déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre pos ...[+++]

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, ...[+++]


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Les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation en faisant appel aux organes de REL sectoriels établis dans un autre État membre.

Member States may also fulfil this obligation by using sectoral ADR entities established in another Member State.


27. Les États membres devraient garantir que des procédures de plainte et de recours appropriées et efficaces sont mises en place, le cas échéant en faisant appel aux organes existants, pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ce qui concerne les droits et les obligations établis en vertu des principes instaurés dans la législation à adopter et liant les prestataires de services de paiement et les consommateurs.

27. Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in the legislation to be adopted between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.


27. Les États membres devraient garantir que des procédures de plainte et de recours appropriées et efficaces sont mises en place, le cas échéant en faisant appel aux organes existants, pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ce qui concerne les droits et les obligations établis en vertu des principes instaurés dans la législation à adopter et liant les prestataires de services de paiement et les consommateurs.

27. Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in the legislation to be adopted between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.


Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents.

Seek and utilize, where appropriate, the services and cooperation of, and information provided by, competent international organizations and intergovernmental and non-governmental bodies.


1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat ...[+++]

1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants.


Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.

Where, in a Member State, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph perform their task of detection or investigation with the aid, in view of their specific competence, of persons appointed for that purpose and not employed in the public sector, the possibility of exchanging information provided for in the first subparagraph may be extended to such persons under the conditions laid down in the second subparagraph.




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Appel aux organes d'information ->

Date index: 2022-11-20
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