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Organe d’appel de l’OMC
Organe subsidiaire de l'OMC

Traduction de «organe d’appel de l’omc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

Appellate Body | Standing Appellate Body


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction


bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]


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interdiction d'appels à l'arrivée

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organe subsidiaire de l'OMC | organe subsidiaire de l'Organisation mondiale du commerce

subsidiary body of the World Trade Organisation | subsidiary body of the WTO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au rapport de l'organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (ci-après le «rapport de l'organe d'appel de l'OMC») (3), le règlement d'exécution (UE) no 332/2012 du Conseil (4) excluait le producteur-exportateur Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd des réexamens à la suite des mesures instituées par le règlement (CE) no 130/2006.

In line with the WTO Appellate Body report in case Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice (‘the WTO Appellate Body report’) (3), by Council Implementing Regulation (EU) No 332/2012 (4) the Chinese exporting producer Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd was excluded from subsequent reviews of the measures as imposed by Regulation (EC) No 130/2006.


– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé "Communautés européennes — Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,

– having regard to the World Trade Organisation (WTO) panel report of 25 November 2013 entitled ‘European Communities – measures prohibiting the importation and marketing of seal products’, chapter 1.3.5 (setting out the preliminary ruling issued on 29 January 2013), and to the EU’s notification of appeal to the WTO Appellate Body of 29 January 2014,


– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé "Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,

– having regard to the World Trade Organisation (WTO) panel report of 25 November 2013 entitled ‘European Communities – measures prohibiting the importation and marketing of seal products’, chapter 1.3.5 (setting out the preliminary ruling issued on 29 January 2013), and to the EU’s notification of appeal to the WTO Appellate Body of 29 January 2014,


– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé «Communautés européennes ‐ Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque», chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,

– having regard to the World Trade Organisation (WTO) panel report of 25 November 2013 entitled ‘European Communities – measures prohibiting the importation and marketing of seal products’, chapter 1.3.5 (setting out the preliminary ruling issued on 29 January 2013), and to the EU’s notification of appeal to the WTO Appellate Body of 29 January 2014,


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Dans son rapport intitulé États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (5) (le rapport de l'organe d'appel), l'organe d'appel de l'OMC a défini l'organisme public comme une entité qui "possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi" (6).

The WTO Appellate Body (AB), in its report in United States – Definitive Anti-Dumping and Countervailing Duties on Certain Products from China (5) (the AB report) defined a public body as an entity that "possesses, exercises or is vested with governmental authority" (6).


20. salue la fin des conflits de longue date à l'OMC (par exemple le protocole d'accord sur la viande bovine de qualité), mais est résolu à continuer à demander aux États-Unis de mettre en œuvre les rapports et les décisions en suspens des groupes spéciaux de l'OMC et de lever les obstacles au commerce; demande instamment en particulier aux États-Unis de reconsidérer l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, de respecter la décision de l'organe d'appel de l'OMC sur la pratique de la "réduction à zéro" lors de l'adoption de mesures antidumping, d'améliorer véritableme ...[+++]

20. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes (e.g. memorandum of understanding on high quality beef), but is resolved to continue to call on the US to implement the outstanding WTO panel reports and rulings and remove obstacles to trade; urges the US in particular to reconsider the 100% container scanning obligation, to comply with the ruling of the WTO Appellate Body on the practise of zeroing when adopting anti-dumping measures, to seriously improve the inadequate protection of geographical indications (GIs), to finally implement the OIE (World Organisation for Animal Health) recommendations concerning BSE (Bovine Spongifo ...[+++]


Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 (ci-après dénommé «réexamen conformément au règlement (CE) no 1515/2001») visant à autoriser toute modification nécessaire du règlement (CE) no 452/2007 à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique -Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2005-6) (5) (ci-après dénommé «rapport de l'Organe d'appel de l' ...[+++]

In the notice of initiation, the Commission also announced the initiation of a review pursuant to Article 2(3) of Regulation (EC) No 1515/2001 (‘review pursuant to Regulation (EC) No 1515/2001’) in order to allow for any necessary amendment of Regulation (EC) No 452/2007 in the light of the WTO Appellate Body report entitled ‘Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice’ (AB-2005-6) (5) (the ‘WTO Appellate Body report’).


Dans le cadre de l'examen réalisé conformément au règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil et à lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, tel qu'adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, et en particulier de ses paragraphes 305 et 306, le règlement d'exécution no 1241/2010 a exclu la société Since Hardware de la mesure antidumping définitive instituée par le règlement (CE) no 452/2007.

In the context of the review pursuant to Regulation (EC) No 1515/2001 and in the light of the WTO Appellate Body report as adopted by the WTO Dispute Settlement Body, and in particular paragraphs 305 and 306 thereof, Implementing Regulation (EU) No 1241/2010 excluded Since Hardware from the definitive anti-dumping measure imposed by Regulation (EC) No 452/2007.


Votre rapporteur pour avis souhaite également souligner que, dans son rapport sur les subventions à l'exportation de sucre de la CE, adopté le 19 mars 2005, l'organe d'appel de l'OMC n'a pas conclu que les prix d'intervention élevés pratiqués, pour le sucre, par la Communauté étaient contraires aux obligations incombant à la Communauté en vertu de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

The draftsperson also wishes to highlight that the WTO Appellate Body's report on the European Community's export subsidies on sugar, adopted on 19 May 2005, did not find that the European Community's high intervention prices for sugar violated the Community's obligations under the WTO Agreement on Agriculture.


Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.


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