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Appel concernant une mesure de renvoi
Appel d'une mesure de renvoi
Appel relatif à une mesure de renvoi
Appeler d'une mesure de renvoi
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi

Translation of "Appel concernant une mesure de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal appeal


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order


appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal order appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous traitons également des appels concernant les mesures de renvoi prises par les arbitres de la CISR.

We also deal with appeals of removal orders issued by the IRB adjudicators.


(3) Dans le cas où l’appelant choisit de transmettre l’avis d’appel à la Section d’appel de l’immigration, l’avis et la mesure de renvoi doivent être reçus par celle-ci au plus tard trente jours suivant la date à laquelle l’appelant reçoit la mesure de renvoi.

(3) If an appellant provides a notice of appeal to the Immigration Appeal Division, the notice of appeal and the removal order must be received by the Division no later than 30 days after the appellant received the removal order.


Quant au cas d'une personne assujettie à une mesure de renvoi, qui serait entrée au Canada avec un permis ministériel, elle n'a pas le droit d'interjeter appel de cette mesure de renvoi car en vertu de la loi actuelle, ce sont uniquement les résidents permanents, c'est-à-dire les personnes entrées au Canada avec des visas de visiteur qui peuvent interjeter appel.

Now, when an individual is ordered removed, if they have entered Canada on a minister's permit, they don't in fact have an appeal right against that removal order, because it is only permanent residents and, under the current act, individuals who entered Canada with visitor visas who have appeal rights.


Dans sa décision d’ouvrir une procédure, datée du 10 décembre 2008, la Commission a émis des doutes, d’une part, concernant la mesure dans laquelle les mines de Kassandra ont été vendues par l’État grec à Ellinikos Xrysos à leur valeur de marché, puisque la vente a été effectuée sans l’organisation d’un appel d’offres ouvert ni évaluation des actifs par un expert indépendant et, d’autre part, concernant la mesure dans laquelle la vente, à un prix inférieur à la valeur de marché, est compatible ...[+++]

In the opening decision of 10 December 2008 the Commission questioned whether the Cassandra Mines were sold by Greece to Ellinikos Xrysos at their market value, since the sale was realised without an open tender or an independent valuation of the assets, and also whether such a sale below market value was compatible with TFEU.


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En n'ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», mis à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 m ...[+++]

Declares that, by failing, for all calls to the single European emergency call number ‘112’, to make caller location information available, to the extent technically feasible, to the authorities handling emergencies, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 26(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive);


En ce concerne les mesures financières communautaires visées à l'article 10, le taux de cofinancement ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles pour les actions engagées à la suite d'un appel à propositions.

As regards Community financial measures referred to in Article 10, the rate of co-financing shall not exceed 50 % of the eligible costs in the case of measures carried out following a call for proposals.


En ce qui concerne les mesures à caractère stratégique, l'appel s'adresse également à d'autres organisations, telles que les agences d'accréditation, les agences ou organisations chargées de l'éducation, les sociétés privées, les groupes industriels et commerciaux, les organisations non gouvernementales, les instituts de recherche et les organismes professionnels.

For Policy Oriented Measures, the call is also open to other organisations such as accreditation agencies, education agencies or organisations, private companies, industry and business groups, non-governmental organisations, research institutes and professional bodies.


69. En ce qui concerne l'article 22 (renvoi d'une affaire par un ou plusieurs États membres à la Commission), certains répondants ont déclaré que des mesures devaient être prises pour permettre l'utilisation effective de cette disposition dans les affaires faisant l'objet de notifications multiples.

69. As regards Article 22 (referral from one or more Member States to the Commission), some respondents have stated that measures should be adopted to allow effective use of this provision in multiple filing cases.


Il s'agit d'un organisme quasi-judiciaire qui examine les appels concernant les mesures disciplinaires officielles, les renvois ou les rétrogradations ainsi que certains types de griefs qui concernent des membres réguliers et civils de la GRC.

This is a quasi-judicial body which reviews appeals of formal discipline, appeals of discharge or demotion and certain types of grievances involving regular and civilian members of the RCMP.


La majorité des commentaires émanant du public au sujet du projet de loi C-43 ont porté principalement sur la suppression de l’appel concernant les mesures de renvoi pour les personnes condamnées à des peines de plus de six mois d’emprisonnement.

Much of the public commentary on Bill C-43 has focused on the loss of the right to appeal removal orders for persons convicted of sentences of six months or more.




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Appel concernant une mesure de renvoi ->

Date index: 2023-05-21
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