Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel d'attente
Appel en attente
Appel en instance
Appel à régler
Appels en instance
CW
Cas en instance
IAI
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Service supplémentaire d'appel en attente
Signal d'appel
Signal d'appel en attente
Signal d'appel en instance
Signal d'attente
Tonalité d'appel en attente
Tonalité d'appel en instance

Translation of "Appel en instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel en instance [ appel à régler ]

outstanding appeal


appel en attente | appel en instance

call waiting | CW [Abbr.]


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW


indication d'appel en instance | service supplémentaire d'appel en attente | CW [Abbr.]

call waiting | CW [Abbr.]


appel en attente [ appel en instance | indication d'appel en instance ]

call waiting


indication d'appel en instance | IAI [Abbr.]

call waiting | CW [Abbr.]


cas en instance [ appels en instance ]

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]


appel d'attente | IAI | indication d'appel en instance | signal d'appel

Call waiting | CW


tonalité d'appel en attente | tonalité d'appel en instance

call waiting tone


signal d'appel en attente | signal d'appel en instance | signal d'attente

call waiting signal | waiting signal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) Si un appel en instance à la Section d’appel des réfugiés, une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondé sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité une demande d’asile, soit rejette la demande.

(9) If there is a pending appeal to the Refugee Appeal Division or a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of a claim, or dismiss the application.


(5) La demande est accompagnée d’une copie de tout avis d’appel en instance, de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance.

(5) The application must be accompanied by a copy of any notice of pending appeal or any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review.


À la section d'appel de l'immigration, nous nous étions engagés dans le Rapport sur les plans et les priorités de réduire le nombre d'appels en instance à 5 300 d'ici à la fin de 1997-1998.

On to the immigration and appeals division. Again, in the plans and priorities document we committed to reducing the caseload to 5,300 appeals by the end of 1997-98.


Il avait interjeté appel devant la Cour fédérale, et malgré cet appel en instance il a été expulsé.

He had an appeal pending to the Federal Court, and even in light of that pending appeal, he was deported.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la messagerie vocale, l’appel en instance, le transfert d’appel, l’identification de l’appelant, la conversation à trois et les autres services de gestion d’appels;

voice mail, call waiting, call forwarding, caller identification, three-way calling and other call management services;


En mai 2012, il y avait 2 747 appels en instance à la Section d'appel pour des cas liés à la criminalité.

As of May 2012, there were 2,747 appeals pending to the IAD on the basis of criminality.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Appel en instance ->

Date index: 2023-04-15
w