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Appel en matière criminelle
Appel en matière pénale
Chambre d'appel en matière de baux et loyers
Contumace
Défaut criminel
Défaut en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Témoin de la défense
Témoin à décharge en

Traduction de «Appel en matière criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel en matière criminelle | appel en matière pénale

criminal appeal




Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]


Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick


Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel

New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal


témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)

defence witness


défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace

contumacy


Chambre d'appel en matière de baux et loyers

Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel et avec l’assentiment de la majorité de ses juges présents à une réunion tenue à cette fin le 12 mars 1993, la Cour d’appel du territoire du Yukon abroge les Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du YukonNote de bas de page et les Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelleNote de bas de page et elle prend en ...[+++]

The Appeal Court of the Yukon Territory, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code and with the concurrence of the majority of the judges of that Court present at a meeting held for that purpose on March 12, 1993, hereby revokes the Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973Footnote , and the Yukon Criminal Appeal Rules, 1986Footnote , and makes the annexed Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993.


Cour d’appel du Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l’article 482 du Code Criminel relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

The Court of Appeal of New Brunswick — Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick


Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel

New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal


HTMLTexte complet : Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel |

HTMLFull Document: New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal |


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Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel (TR/82-13)

New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal (SI/82-13)


D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;

D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;


15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives ...[+++]

15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be po ...[+++]


La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen se fondera sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière criminelle.

The framework decision on the European arrest warrant will be based on mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.


Elle a particulièrement tiré profit des nouvelles compétences conférées à l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière criminelle.

The Commission has especially made advantage of the new powers the Treaty of Amsterdam has referred to the Union in the area of police and judicial cooperation in criminal matters.


Cependant, en 1977 lorsque le corpus juris a été effectivement lancé à Saint-Sébastien - devant un public très fermé composé de 140 juristes, sans les médias - le Président du Parlement européen, à l'époque, M. Gil-Robles Gil-Delgado, a déclaré qu'il le considérait comme une ébauche et que l'intention était d'étendre les compétence de l'UE en matière criminelle à tous les domaines des activités criminelles.

But when corpus juris was actually launched in 1977 in San Sebastian – to a very select audience of 140 jurists, with no media invited – the President of the European Parliament at the time, Mr Gil-Robles Gil-Delgado, said that he considered it embryonic and that the intention was to extend EU competence in criminal matters to all areas of criminal activity.




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Appel en matière criminelle ->

Date index: 2023-08-18
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