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Appel d'une question de droit
Appel portant sur une question de droit
Appel sur un point de droit
Appel sur une question de droit
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Point de droit
Question de droit
Question de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
Recours en cassation

Translation of "Appel sur une question de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel sur une question de droit | recours en cassation

appeal on a point of law


appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]


appel portant sur une question de droit

appeal on a point of law


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]




question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


point de droit | question de droit

question of law | issue of law


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lui est accordée, en ap ...[+++]

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).


(1.2) Sur demande du requérant, la Cour ordonne la tenue d’une audience pour décider d’une demande d’autorisation d’appel dans le cas où la Cour d’appel a annulé un acquittement à l’égard d’un acte criminel et ordonné un nouveau procès, s’il n’y a pas de droit d’appel sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de Cour d’appel est dissident.

(1.2) On the request of the applicant, an oral hearing shall be ordered to determine an application for leave to appeal to the Court from a judgment of a court of appeal setting aside an acquittal of an indictable offence and ordering a new trial if there is no right of appeal on a question of law on which a judge of the court of appeal dissents.


(1.2) Sur demande du requérant, la Cour ordonne la tenue d’une audience pour décider d’une demande d’autorisation d’appel dans le cas où la Cour d’appel a annulé un acquittement à l’égard d’un acte criminel et ordonné un nouveau procès, s’il n’y a pas de droit d’appel sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de Cour d’appel est dissident.

(1.2) On the request of the applicant, an oral hearing shall be ordered to determine an application for leave to appeal to the Court from a judgment of a court of appeal setting aside an acquittal of an indictable offence and ordering a new trial if there is no right of appeal on a question of law on which a judge of the court of appeal dissents.


Lorsqu'il s'agit d'un appel où un agent de visa a statué que le parrain n'est pas un parrain au sens de parrain, ou que le demandeur n'est pas membre de la catégorie familiale—n'est pas une personne à charge tel que prévu dans la définition ou n'est pas un conjoint tel que prévu—cela limite l'appel à des questions de droit et de faits et il n'est plus question d'un appel complet, incluant les motifs d'ordre humanitaire.

When you're dealing with an appeal where the determination made by a visa officer is that the sponsor is not a sponsor within the meaning of sponsor, or that the applicant is not a member of the family class—they're not a dependant as defined, or they are not a spouse as defined—then what this does is to restrict the appeal to appeal only on law and fact, and not a full appeal, including humanitarian and compassionate considerations.


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57. déplore que la question du Sahara occidental ne figure pas à l'ordre du jour des sessions 2016 du CDH; souligne de nouveau que le conflit au Sahara occidental est une question de décolonisation et que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations constantes des droits fondamentaux du peuple s ...[+++]

57. Criticises the fact that the issue of Western Sahara has not been placed on the agenda for the 2016 sessions of the HRC; emphasises once again that the Western Sahara conflict is a decolonisation issue and that, under international law, the Kingdom of Morocco has no sovereignty over Western Sahara and is regarded as the occupying power; condemns the persistent violation of the fundamental rights of the Sahrawi people; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of associ ...[+++]


56. estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent le ...[+++]

56. Considers that trade and human rights can go hand in hand and that the business community has an important role to play in promoting human rights and democracy; believes that the promotion of human rights should be built on cooperation between government and private sector; reaffirms in this context that European companies should undertake adequate measures to ensure that their operations in third countries respect human rights standards; reaffirms, moreover, the importance for the EU to promote corporate social responsibility and for European enterprises to play a leading role in promoting international standards on business and ...[+++]


15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de l ...[+++]

15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, mo ...[+++]


W. considérant que, par nature, les questions de droits de l'homme peuvent exiger des réactions immédiates, que les mécanismes prévus actuellement par le Règlement du Parlement ne permettent pas à ses membres de poser au Conseil et à la Commission des questions appelant un réponse d'urgence, et que les réponses écrites du Conseil aux questions parlementaires se font toujours attendre à l'extrême et sont trop souvent vagues et superficielles,

W. whereas human rights issues can, by their very nature, require immediate reactions; whereas the mechanisms provided under the current Rules of Procedure do not enable Members of Parliament to put questions to the Council and the Commission for urgent reply; whereas replies by the Council to parliamentary questions for written answer are always extremely delayed and too often vague and superficial,


W. considérant que, par nature, les questions des droits de l'homme peuvent exiger des réactions immédiates, que les mécanismes prévus actuellement par son règlement ne permettent pas à ses membres de poser au Conseil et à la Commission des questions appelant un réponse d'urgence et que les réponses écrites du Conseil aux questions parlementaires se font toujours attendre à l'extrême et sont trop souvent vagues et superficielles,

W. whereas human rights issues can, by their very nature, require immediate reactions; whereas the mechanisms provided under the current Rules of Procedure do not enable Members of Parliament to put questions to the Council and the Commission for urgent reply; whereas replies by the Council to parliamentary questions for written answer are always extremely delayed and too often vague and superficial,


Si l'on considère qu'il s'agit d'une situation de type quasi pénal, cela semble un droit d'appel relativement faible comparativement à ce que l'on voit en droit pénal, où la personne inculpée dispose d'un large droit de faire appel sur des questions de droit et de fait, de façon générale.

If we think of this as a quasi criminal type of situation, it looks like a fairly weak right of appeal compared to what we see in criminal law, where the convicted person has a broad right of appeal on questions of law and fact, generally speaking.




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Appel sur une question de droit ->

Date index: 2021-04-16
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