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Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir pour son propre compte
Agir seul
Appelant qui occupe en personne
Appelant qui plaide pour son propre compte
Ne pas retenir les services d'un avocat
Personne travaillant pour son propre compte
Plaider pour son propre compte
Pour son propre compte
Propre compte
Se représenter soi-même
Titulaire pour son propre compte

Translation of "Appelant qui plaide pour son propre compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appelant qui plaide pour son propre compte [ appelant qui occupe en personne ]

appellant acting in person


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]


agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account


personne travaillant pour son propre compte [ propre compte ]

private capacity


distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)

dealer




placement direct, émission pour son propre compte

direct placement


titulaire pour son propre compte

person beneficially entitled


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la substance économique de l'élément de fonds propres auxiliaires, notamment la manière dont l'élément procure des fonds propres de base lorsqu'il a été appelé, a été pleinement prise en compte dans la demande;

the economic substance of the ancillary own-fund item, including how the item provides basic own funds once called up, has been fully reflected in the application;


b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une comp ...[+++]

(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a pers ...[+++]


a) une opération effectuée par un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un tuteur ou un curateur, par un syndic ou un cessionnaire autorisé, un séquestre intérimaire, un séquestre officiel ou un gardien nommé en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou par un séquestre ou un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou d'une loi provinciale, ou effectuée à l'occasion d'une vente judiciaire; b) une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière parti ...[+++]

(a) a trade by an executor, administrator, guardian or committee or by an authorized trustee or assignee, an interim or official receiver or a custodian under the Bankruptcy and Insolvency Act or by a receiver or liquidator under the Winding-up and Restructuring Act or an Act of the legislature of a province, or at a judicial sale; (b) an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, or by or on behalf of an owner in a specific security, for the owner's account, where the trade is not ma ...[+++]


L'enquête sociale générale de Statistique Canada révèle que 40 p. 100 des emplois des femmes et 27 p. 100 des emplois des hommes sont désormais considérés comme des emplois appelés non standards, définis comme un ou plusieurs emplois à temps partiel, emplois temporaires, emplois à son propre compte ou emplois multiples.

Statistics Canada's general social survey indicates that 40% of women's jobs and 27% of men's jobs are now what one calls non-standard jobs, defined as one or more of part-time work, temporary work, own-account self employment, or multiple job holdings.


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M. Gilles Ross (premier vice-président du contentieux et secrétaire, Société pour l'expansion des exportations): Monsieur le président, le tribunal d'appel de l'OMC a jugé que le soutien qu'accordait la SEE sur son propre compte ne violait pas les engagements du Canada au titre des différents accords.

Mr. Gilles Ross (Senior Vice-President, Legal Services and Secretary, Export Development Corporation): Mr. Chairman, the WTO appellate body ruled that the support provided by the EDC from its own account did not violate Canada's commitment under various accords.


Il importe de définir les différents types de procédures de passation de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et d’attribution, les modalités d’accès aux documents d’appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés ...[+++]n propre compte, les seuils applicables et les modalités d’estimation de la valeur des marchés à passer.

It is necessary to define the various types of procurement procedures, the advertising and publication measures applicable, the conditions in which use may be made of a particular type of procedure and the main features of the existing procedures, the specification of selection and award criteria, rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the thresholds applicable and the rules for estimating the value of the contract ...[+++]


les coûts liés à la prestation de services relatifs à la préparation et à la mise en œuvre d'une opération par une autorité publique qui est elle-même bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des prestataires de services externes, dès lors qu'ils constituent des coûts supplémentaires et sont liés à des dépenses effectivement et directement pa ...[+++]

the costs of the provision of services relating to the preparation and implementation of an operation provided by a public authority that is itself the final beneficiary and which is executing an operation for its own account without recourse to other outside service providers if they are additional costs and relate either to expenditure actually and directly paid for the co-financed operation.


Dans cette catégorie, plus de 50 p. 100 sont ce qu'on appelle des travailleurs « à leur propre compte »—qui sont largement laissés à eux-mêmes.

Within the self-employed, over 50% are what we call “own account” workers they're very much out on their own.


Cela suppose tout d'abord de définir les différents types de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et des modalités d'attribution possibles, les modalités d'accès aux documents d'appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés ...[+++]n propre compte, les différents seuils applicables et les modalités d'estimation de la valeur des marchés à passer.

Consequently, it is first necessary to define the various types of procurement contract; the advertising and publication measures applicable; the conditions in which use may be made of a particular form of procedure and the main features of the existing procedures; the specification of selection criteria and the possible award arrangements; rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates; and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the various thresholds applicable and the rules for ...[+++]


b) les coûts liés à la mise en oeuvre d'une action, comportant les dépenses relatives à la fourniture de services exposées par un organisme public qui est lui-même le bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des ingénieurs ou à d'autres entreprises.

(b) costs of the implementation of an operation, including the expenditure related to the provision of services, borne by a public authority that is itself the final beneficiary and which is executing an operation on its own account without recourse to outside engineers or other firms.




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Appelant qui plaide pour son propre compte ->

Date index: 2022-05-16
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