Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application Enquête sur le cotisant
Commission d'enquête sur les Panama papers
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d

Traduction de «Application Enquête sur le cotisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application Enquête sur le cotisant [ application Consultation en direct des données sur les cotisants ]

Contributor Inquiry Application [ CIA | On-line Contributor Inquiry Application ]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


Principes applicables aux enquêtes médicales sur la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants

Principles for the medical investigation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment


procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)

investigation procedure


Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en matière de cotisations et champs d'application

The Pension Appeals Board's rules of procedure governing contributions and coverage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.


1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul p ...[+++]

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.


Le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, son article 16, paragraphe 5, et son article 18, paragraphe 5, habilitait la Commission à arrêter les modalités d’application relatives à la cotisation à la production de base et à la cotisation B à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, au coefficient pour le calcul d’une cotisation complémentaire et au remboursement ou à la récupération de la ...[+++]

Council Regulation (EC) No 1260/2001 (1), and in particular the first indent of Article 15(8), Article 16(5), and Article 18(5), empowered the Commission to adopt detailed rules on the basic production levy and the B levy to be collected from quota holders operating in the framework of the common organisation of markets in the sugar sector, the coefficient for the calculation of an additional levy, and the repayment or recovery of part of the levies from beet sellers.


lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.

where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La mesure notifiée fait référence à l'application de taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions à toute entreprise d'un certain nombre de secteurs (plus de 200 au total) pour les employés résidant dans les zones 2, 3 et 4 en Norvège.

The notified measure refers to the application of regionally differentiated rates of social security contributions to any undertaking active in a number of sectors (more than 200 sectors are covered by the proposal) with respect to its employees residing in Zones 2, 3 and 4 in Norway.


Conformément à cette décision, l'Autorité confirme son appréciation antérieure, à savoir que l'application de taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions est incompatible avec les règles en matière d’aides d’État de l’accord EEE.

In line with this Decision, the Authority confirms its prior assessment that the application of regionally differentiated rates of social security contributions is not compatible with the state aid rules of the EEA Agreement.


1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre ainsi que la répétition de prestations indûment servies par l'institution d'un État membre peuvent être opérés dans un autre État membre, suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État membre ainsi qu'à la répétition de prestations indûment servies par celle-ci.

1. Collection of contributions due to an institution of one Member State and recovery of benefits provided by the institution of one Member State but not due may be effected in another Member State in accordance with the procedures and with the guarantees and privileges applicable to the collection of contributions due to the corresponding institution of the latter Member State and the recovery of benefits provided by it but not due.


1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre ainsi que la répétition de prestations indûment servies par l'institution d'un État membre peuvent être opérés dans un autre État membre, suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État membre ainsi qu'à la répétition de prestations indûment servies par celle-ci.

1. Collection of contributions due to an institution of one Member State and recovery of benefits provided by the institution of one Member State but not due may be effected in another Member State in accordance with the procedures and with the guarantees and privileges applicable to the collection of contributions due to the corresponding institution of the latter Member State and the recovery of benefits provided by it but not due.


Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.


1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre peur être opéré sur le territoire d'un autre État membre, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État.

1. Contributions payable to an institution of one Member State may be collected in the territory of another Member State in accordance with the administrative procedure and with the guarantees and privileges applicable to the collection of contributions payable to the corresponding institution of the latter State.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Application Enquête sur le cotisant ->

Date index: 2021-06-07
w