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Application de la lex mitior
Application de la loi
Application de la loi en environnement
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Arrêté d'application de la loi
Conflit de lois
Direction de l'application de la loi en environnement
Droit civil international
Droit international privé
Décret d'application
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi applicable
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Trust constitué en application de la loi
Trust créé en application de la loi
Validité de la loi

Translation of "Application de la loi en environnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
application de la loi en environnement

environmental enforcement


Direction de l'application de la loi en environnement

Environmental Enforcement Directorate


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

a trust created by the operation of a statute


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]


arrêté d'application de la loi | décret d'application

implementing decree


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.


La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se just ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


4.6.7 L'ordonnance administrative fédérale allemande sur l'EIE (UVP-Verwaltungsvorschrift), qui contient des instructions relatives à l'application de la loi sur l'EIE, précise que les incidences sur l'environnement comprennent les effets des défaillances de fonctionnement.

4.6.7 The German federal Administrative Order on EIA (UVP-Verwaltungsvorschrift) contains guidance on the application of the German EIA Act, and states that impacts on the environment include effects of failure of operation.


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


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40 (1) Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — de BPC en violation de l’article 5, la personne désignée pour recevoir le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu le rejet — effectif ou probable.

40 (1) For the purposes of paragraph 95(1)(a) of the Act, where there occurs or is a likelihood of a release into the environment of PCBs in contravention of section 5, the person who is designated to be provided with a written report is the Regional Director, Environmental Enforcement Division, Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the release occurs or is likely to occur.


40 (1) Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — de BPC en violation de l’article 5, la personne désignée pour recevoir le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu le rejet — effectif ou probable.

40 (1) For the purposes of paragraph 95(1)(a) of the Act, where there occurs or is a likelihood of a release into the environment of PCBs in contravention of section 5, the person who is designated to be provided with a written report is the Regional Director, Environmental Enforcement Division, Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the release occurs or is likely to occur.


9 (1) En cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, pour l’application de l’alinéa 201(1)a) de la Loi, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu l’urgence environnementale.

9 (1) When an environmental emergency occurs in respect of a substance set out in column 1 of Schedule 1, the person who is designated, for the purpose of paragraph 201(1)(a) of the Act, to be provided with a written report is the Regional Director of the Environmental Enforcement Division of the Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the environmental emergency occurs.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilité ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


D'après ce que nous croyons comprendre du fonctionnement du processus d'application de la loi à Environnement Canada, sans inspecteurs et sans inspection, l'application de la loi sera pratiquement impossible car le processus d'application de la loi fait principalement appel à l'inspection.

From our understanding of the way in which the enforcement process works within Environment Canada, without inspectors and without inspections enforcement is going to be almost impossible, because the inspections are the primary vehicle through which the enforcement process works.


Nous recevons cet après-midi l'honorable Charles Caccia, qui a beaucoup travaillé à l'adoption de Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, sous sa première forme, et Nadine Levin, spécialiste principale en politiques et chef de la Section des règlements et des stratégies de la Direction des services de l'application de la loi à Environnement Canada.

Our guests this afternoon are the Honourable Charles Caccia, who had a great deal to do with the Canadian Environmental Protection Act, CEPA, in its first iterations, and Nadine Levin, who is the senior policy specialist and the head of regulations in the strategies section of the enforcement services sector of Environment Canada.




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Date index: 2022-11-14
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