La portée limitée de ces facteurs les rendrait difficilement applicables dans le contexte de procédures non-judiciaires comme une commission d'enquête, qui vise à faire enquête et non pas à régler des litiges, et on ne pourrait tenir compte d'autres facteurs qui pourraient être pertinents, comme la sécurité opérationnelle ou nationale, très importante pour les procédures non-judiciaires qui ont lieu dans le contexte des Forces canadiennes.
The narrow construction of these factors would make it difficult to apply them in the context of a non-judicial proceeding, such as a board of inquiry, which is an investigative tool, not a tool for litigation, or to consider other potentially relevant factors, such as operational or national security, which would be very relevant in the types of non-judicial proceedings that could arise in the context of the Canadian Forces.
