Traduction de «Application propre à l'ensemble du GC » (Français → Anglais) :

application propre à l'ensemble du gouvernement du Canada [ application propre à l'ensemble du GC ]

application propre à un programme

application propre à un dispositif

approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu

ensemble des ressources propres disponibles

Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II)

Le réexamen qui aura lieu en 2016 permettra à la Commission, sur la base des recommandations formulées par l'Autorité bancaire européenne, d'introduire des exigences minimales harmonisées concernant les fonds propres et les engagements éligibles, applicables à l'ensemble des banques.

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ...[+++] ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?

Passé ce constat, l'on ne peut qu'opposer à l'organe étatique canadien ce principe de droit applicable à l'ensemble de la population canadienne: nul ne peut invoquer sa propre turpitude.

79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'un ...[+++]e déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;