La logique, l'application régulière de la loi et les principes fondamentaux d'une justice naturelle déterminent qu'une fois qu'un titulaire d'une charge publique est reconnu par un organisme quasi judiciaire comme n'étant pas en conflit d'intérêts, personne ne peut être normalement jugé par un autre organisme quasi judiciaire pour avoir mis le titulaire d'une charge publique en conflit d'intérêts, sur la base du même ensemble de faits.
Logic, due process, and the fundamental tenets of natural justice dictate that once a public office holder is found by a quasi-judicial body not to have been in a conflict of interest, no individual can then reasonably be found by another quasi-judicial body to have placed that public officer holder in a conflict of interest based on the same set of facts.
