11. observe que la Cour des comptes a sondé un
échantillon de cinq procédures de marchés publics; constate, en ce qui concerne les subventions, que l'entreprise commune n'a reçu en moyenne qu'un
e seule proposition pour chaque appel qu'elle a lancé, mais que ce résultat reflète
la nature hautement spécialisée de ces appels et l'ambition du programme européen de fusion, qui est de créer un espace européen de la recherche en la matiè
...[+++]re, en évitant autant que possible la répétition des efforts et en instaurant une coopération étroite entre les équipes actives dans le même domaine; observe que cette coopération se traduit par la mise en place de consortiums paneuropéens à la suite de la quasi-totalité des appels à propositions de l'entreprise commune; exhorte l'entreprise commune à mettre au point, pour chaque appel à propositions, un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats; 11. Ac
knowledges that the Court of Auditors tested a sample of five oper
ational procurement procedures; notes that for the grants, the average number of proposals received was only one per call but that this
reflects the highly specialised nature of the calls and the outcome of the Union fusion programme in creating a European research area in fusion with minimal duplication of efforts and close collaboration among teams active in
...[+++] one field; observes that the latter manifests itself in pan-European consortia essentially behind all proposals in response to F4E calls; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the preparation, publication, evaluation and contract and management phases of the call;