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Appliquer la législation sur le stockage de carburant

Traduction de «Appliquer la législation sur le stockage de carburant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer la législation sur le stockage de carburant

enforcing fuel storage regulations | fuel storage regulations enforcement | apply fuel storage regulations | enforce fuel storage regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, la conservation des réservoirs naturels de carbone, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des État ...[+++]

The priority area Climate Change Mitigation should contribute to the development and implementation of Union climate-related policy and legislation, in particular with regard to greenhouse gas monitoring and reporting, policies related to land use, land-use change and forestry, conservation of natural carbon sinks, the emissions trading system, Member States' effort to reduce greenhouse gas emissions, carbon capture and storage, renewable energy, ...[+++]


(16) Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des États membres pour ...[+++]

(16) The priority area Climate Change Mitigation should contribute to the development and implementation of Union climate-related policy and legislation, in particular with regard to greenhouse gas monitoring and reporting, policies related to land use, land use change and forestry, emissions trading system, Member States' effort to reduce greenhouse gas emissions, carbon capture and storage, renewable energy in urban, agricultural, mountainous or remote areas, waste recovery and biogas production, energy efficien ...[+++]


(19) Il convient que le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, la conservation des réservoirs naturels de carbone, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des État ...[+++]

(19) The priority area Climate Change Mitigation should contribute to the development and implementation of Union climate-related policy and legislation, in particular with regard to greenhouse gas monitoring and reporting, policies related to land use, land- use change and forestry, conservation of natural carbon sinks, the emissions trading system, Member States' effort to reduce greenhouse gas emissions, carbon capture and storage, renewable energy, ...[+++]


Cette réduction ne s'applique que lorsqu'au moins 30 % des stations d'essence de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé offrent ce type de carburant de substitution conforme aux critères de durabilité des biocarburants énoncés dans la législation communautaire pertinente.

This reduction shall apply only where at least 30 % of the filling stations in the Member State in which the vehicle is registered provide this type of alternative fuel complying with the sustainability criteria for biofuels set out in relevant Community legislation.


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Cette réduction ne s'applique que lorsqu'au moins 30 % des stations d'essence de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé offrent ce type de carburant de substitution conforme aux critères de durabilité des biocarburants énoncés dans la législation communautaire pertinente.

This reduction shall apply only where at least 30 % of the filling stations in the Member State in which the vehicle is registered provide this type of alternative fuel complying with the sustainability criteria for biofuels set out in relevant Community legislation.


32. remarque que la Commission convient, à moyen terme, de l'importance du rôle des carburants fossiles et de la possibilité d'entreprendre des études ultérieures pour réduire leur intensité de carbone, conformément à l'objectif de 2 degrés Celsius pour la réduction du CO2 ; estime que ces mesures devraient englober la modernisation et l'amélioration continues de l'efficacité de ces carburants, le développement d'une nouvelle génération d'installations, la future élaboration d'une méthode efficace et économique de piége ...[+++]

32. Notes that the Commission recognises in the medium term the important role of fossil fuels and the possibility of undertaking further studies to reduce their carbon intensity in line with the 2°C target for CO2 reduction; considers that this should include continuous modernisation and improvement of their efficiency; the development of a new generation of installations; the further development of an efficient and economical method of carbon capture and storage in relation to coal, gas and oil, in accordance with the decisions t ...[+++]


32. remarque que la Commission convient, à moyen terme, de l'importance du rôle des carburants fossiles et de la possibilité d'entreprendre des études ultérieures pour réduire leur intensité de carbone, conformément à l'objectif de 2 degrés Celsius pour la réduction du CO2 ; estime que ces mesures devraient englober la modernisation et l'amélioration continues de l'efficacité de ces carburants, le développement d'une nouvelle génération d'installations, la future élaboration d'une méthode efficace et économique de piége ...[+++]

32. Notes that the Commission recognises in the medium term the important role of fossil fuels and the possibility of undertaking further studies to reduce their carbon intensity in line with the 2°C target for CO2 reduction; considers that this should include continuous modernisation and improvement of their efficiency; the development of a new generation of installations; the further development of an efficient and economical method of carbon capture and storage in relation to coal, gas and oil, in accordance with the decisions t ...[+++]


Sans préjudice de la législation communautaire en vigueur, les critères et procédures définis à l'annexe de la présente décision ne s'appliquent pas aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières si ces déchets sont stockés sur site.

Without prejudice to existing Community legislation, the criteria and procedures as set out in the Annex to this Decision shall not apply to waste resulting from prospecting, extraction, treatment and storage of mineral resources nor from the working of quarries, when they are deposited on-site.


À cet égard, il est considéré comme techniquement acceptable et plus efficace en termes de coût d'appliquer également pour la mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 de cette catégorie de véhicules les essais de mesure des émissions prévus par la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre c ...[+++]

In this respect, it is considered technically acceptable and most cost-effective to apply the existing emissions test of Council Directive 70/220/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States on measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles , also for the measurement of fuel consumption and CO2 emissions for that category of vehicles.


En ce qui concerne la teneur en soufre de gas-oils autres ou employés pour d'autres usages que le carburant Diesel, à l'exception des kérosènes pour aéronefs, l'Autriche et la Finlande peuvent appliquer leur législation nationale jusqu'au 1er octobre 1999.

With regard to the sulphur content of gas fuels other than, or used for purposes other than, diesel fuels, with the exception of aviation kerosene, Austria and Finland may maintain their national legislation until 1 October 1999.




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Date index: 2021-03-10
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