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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliquer une pénalité
Clause de pénalité
Clause de pénalités
Clause pénale
Donner une pénalité
Infliger une pénalité
Peine contractuelle
Peine conventionnelle
Punition d'extrême inconduite
Punition de match pour inconduite
Punition de partie pour inconduite
Punition différée
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité conventionnelle
Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité de match pour inconduite
Pénalité de méconduite pour le match
Pénalité de partie pour inconduite
Pénalité différée
Pénalité retardée
Pénalité à retardement

Traduction de «Appliquer une pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

call a penalty [ impose a penalty ]


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty


clause de pénalité | clause de pénalités

liquidated damage clause


peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle

penalty clause


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.

It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.


Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.

It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.


Les pays de l’UE procèdent à la surveillance du marché et aux contrôles des véhicules, des systèmes et des composants entrant sur le marché et appliquent des pénalités en cas de violation du règlement.

EU countries will carry out market surveillance and controls of vehicles, systems and components entering the market and will apply penalties if the regulations are infringed.


2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.

2. Where the undue payment has been made as a result of a false declaration, false documents or serious negligence on the part of the beneficiary, a penalty shall be imposed equal to the amount unduly paid, with interest calculated in accordance with Article 73(3) of Regulation (EC) No 796/2004.


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S’il apparaît que cette interdiction n’a pas été respectée, indépendamment de toute pénalité imposée par l’État membre, les dispositions du paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), s’appliquent.

Should a breach of this prohibition be discovered, then in addition to any penalties imposed by the Member State, point (b) of the second subparagraph of paragraph 4 shall apply.


Les pays de l’UE procèdent à la surveillance du marché et aux contrôles des véhicules, des systèmes et des composants entrant sur le marché et appliquent des pénalités en cas de violation du règlement.

EU countries will carry out market surveillance and controls of vehicles, systems and components entering the market and will apply penalties if the regulations are infringed.


Les pays de l’UE procèdent à la surveillance du marché et aux contrôles des véhicules, des systèmes et des composants entrant sur le marché et appliquent des pénalités en cas de violation du règlement.

EU countries will carry out market surveillance and controls of vehicles, systems and components entering the market and will apply penalties if the regulations are infringed.


Des pénalités doivent s’appliquer aux positions ainsi compensées pour ne permettre qu’une compensation partielle.

Penalties have to be applied to the netted positions to allow only partial netting.


2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué une pénalité égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.

2. Where the undue payment has been made as a result of a false declaration, false documents or serious negligence on the part of the beneficiary, a penalty shall be imposed equal to the amount unduly paid, with interest calculated in accordance with Article 73(3) of Regulation (EC) No 796/2004.


1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.


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