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Aide céréalière accordée à des conditions de faveur
Apport de capitaux à des conditions de faveur
Apport de capitaux à des conditions favorables
Apport non concessionnel
Assistance à des conditions de faveur
Assistance à des conditions libérales
Assistance à des conditions privilégiées
Flux
Flux de capitaux à des conditions non libérales
Flux non concessionnel
Importations à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt concessionnel
Prêt de faveur
Prêt à conditions de faveur
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales

Traduction de «Apport de capitaux à des conditions de faveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apport de capitaux à des conditions de faveur [ apport de capitaux à des conditions favorables ]

concessional capital flow


flux (de capitaux) dans des conditions de faveur

concessional flows


prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]


flux non concessionnel [ flux de capitaux à des conditions non libérales | apport non concessionnel ]

nonconcessional flow [ non-concessional capital flow | nonconcessional capital flow ]


assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales

concessional assistance


aide céréalière accordée à des conditions de faveur

concessional cereal aid


importations à des conditions de faveur

concessional imports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonific ...[+++]

In that respect, the Member State is required to demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances as compared to direct grants or tax credits as compared to tax reductions or forms of aid that are based on financial instruments such as debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees, or an alternative provision of capital on favourable terms) are less ...[+++]


En ce qui concerne les aides à l'investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 en tant que partie du programme de développement rural ou de financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, lorsque l’aide est accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des f ...[+++]

As regards investment aid not covered by Regulation (EU) No 1305/2013 as part of the rural development programme or as additional financing for such a rural development measure, where the aid is granted in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instrumen ...[+++]


La Commission a déjà apporté son soutien à ce type d'actions en adoptant, l'année passée, ses Lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État[6] qui fixent les conditions pour les aides publiques accordées en faveur du déploiement du haut débit et du très haut débit, à des conditions ne correspondant pas à celles du marché, dans des zones peu ...[+++]

The Commission has already assisted such actions through the adoption last year of its Guidelines on the application of state aid rules [6]. These lay down the conditions for public financial support on non-market terms for broadband and high-speed broadband deployment in areas where commercial investments are unlikely to take place in the foreseeable future.


À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à ta ...[+++]

In this respect, if the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instr ...[+++]


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Dans sa communication du 13 novembre 2007 intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi», la Commission a défini quatre domaines prioritaires d'action: l'amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres, la création d'un climat plus favorable à l'emploi et à l'esprit d'entreprise, la promotion des bonnes pratiques et l'apport ...[+++]

The Commission communication of 13 November 2007 entitled ‘A European initiative for the development of microcredit in support of growth and employment’ identified four priority areas for action: improving the legal and institutional environment in the Member States, changing the climate in favour of employment and entrepreneurship, promoting best practices and providing additional financial ...[+++]


L'aide peut prendre plusieurs formes, par exemple: subventions, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participation ou autres apports de capitaux à des conditions favorables; exonérations ou allégements d'impôts et autres prélèvements obligatoires; fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix favorables.

The form of the aid is variable. It may, for example, take the form of grants, low-interest loans or interest rebates, state guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of capital on favourable terms, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices.


4. Lorsque le siège statutaire et le siège de direction effective d’une société de capitaux se trouvent dans un pays tiers, la mise à disposition, en faveur d’une succursale située dans un État membre qui continue de percevoir le droit d’apport, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation peut être soumise au droit d’apport ...[+++]

4. Where the registered office and the centre of effective management of a capital company are situated in a third country, the supply of fixed or working capital to a branch situated in a Member State which continues to charge capital duty may be subject to capital duty in that Member State.


Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire e ...[+++]

Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions ...[+++]


Dans le passé, les interventions en faveur du développement régional reposaient principalement sur l'apport de capitaux et le financement d'infrastructures physiques.

In the past, interventions to support regional development were mainly based on the provision of capital and support for physical infrastructure.


3. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties s'engagent à encourager l'accroissement des flux bilatéraux d'investissements en créant un climat plus favorable aux investissements privés, grâce à de meilleures conditions régissant les transferts de capitaux, et en apportant, le cas échéant, leur appui à la conclusion de conventions pour la promotion et la protection des investissements entre les États membres de ...[+++]

3. Within the limits of their respective competences, the Parties undertake to encourage an increase in mutually beneficial investment by establishing a more favourable climate for private investments through better conditions for the transfer of capital and by supporting, where appropriate, the conclusion of conventions on the promotion and protection of investments between the Member Stat ...[+++]




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Apport de capitaux à des conditions de faveur ->

Date index: 2022-06-25
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