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Aide concessionnelle
Aide à des conditions de faveurs
Aide à des conditions favorables
Aide à des conditions libérales
Apport de capitaux à des conditions de faveur
Apport de capitaux à des conditions favorables
Apport non concessionnel
Flux de capitaux à des conditions non libérales
Flux non concessionnel

Translation of "Apport de capitaux à des conditions favorables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
apport de capitaux à des conditions de faveur [ apport de capitaux à des conditions favorables ]

concessional capital flow


flux non concessionnel [ flux de capitaux à des conditions non libérales | apport non concessionnel ]

nonconcessional flow [ non-concessional capital flow | nonconcessional capital flow ]


aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]

concessionary aid [ concessional aid ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les aides à l'investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 en tant que partie du programme de développement rural ou de financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, lorsque l’aide est accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des f ...[+++]

As regards investment aid not covered by Regulation (EU) No 1305/2013 as part of the rural development programme or as additional financing for such a rural development measure, where the aid is granted in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instrumen ...[+++]


À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonific ...[+++]

In that respect, the Member State is required to demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances as compared to direct grants or tax credits as compared to tax reductions or forms of aid that are based on financial instruments such as debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees, or an alternative provision of capital on favourable terms) are less ...[+++]


À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à ta ...[+++]

In this respect, if the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instr ...[+++]


À cet égard, lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), l’État membre concerné doit intégrer une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ...[+++]

In this respect, where the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (such as direct grants, exemptions or reductions in taxes or other compulsory charges, or the supply of land, products or services at favourable prices), the Member State concerned must include an analysis of other options and explain why or how other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that a ...[+++]


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Il est à souligner que, dans le contexte de l’évaluation des finances publiques réalisée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adoptera une position favorable à l’égard de ce type d’apports de capitaux au Fonds.

Importantly, in the context of the assessment of public finances under the Stability and Growth Pact, the Commission will take a favourable position towards such capital contributions to the Fund.


[12] «Le Conseil européen prend note de la position favorable dont a fait part la Commission à l'égard de ce type d'apports de capitaux dans le cadre de l'évaluation des finances publiques au titre du pacte de stabilité et de croissance, la flexibilité inhérente à ses règles actuelles étant nécessairement prise en compte» Conclusions du Conseil européen (18 et 19 décembre 2014): [http ...]

[12] "The European Council takes note of the favourable position the Commission has indicated towards such capital contributions in the context of the assessment of public finances under the Stability and Growth Pact, necessarily in line with the flexibility that is built into its existing rules". Conclusions of the European Council of 18-19 December 2014 at: [http ...]


Dans son plan d’investissement pour l’Europe, la Commission a annoncé son intention d'adopter une «position favorable à l’égard de ce type d'apports de capitaux au Fonds lors de son évaluation des finances publiques» dans le cadre du Pacte».

In its Investment Plan for Europe, the Commission announced its intention take a “favourable position towards (such) capital contributions to the Fund in the context of its assessment of public finances under the Pact”.


Dans ces conclusions, le Conseil de l’Union européenne recommande des mesures à l’intention de l’Union européenne (UE) et de ses pays membres, afin de créer les conditions favorables à une maximisation des apports du sport dans l’innovation et l’économie

In these conclusions, the Council of the European Union set outs recommendations for the European Union (EU) and for EU countries to create conditions in which the benefits of sport for innovation and the economy can be maximised.


L'aide peut prendre plusieurs formes, par exemple: subventions, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participation ou autres apports de capitaux à des conditions favorables; exonérations ou allégements d'impôts et autres prélèvements obligatoires; fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix favorables.

The form of the aid is variable. It may, for example, take the form of grants, low-interest loans or interest rebates, state guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of capital on favourable terms, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices.


Dans sa communication du 13 novembre 2007 intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi», la Commission a défini quatre domaines prioritaires d'action: l'amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres, la création d'un climat plus favorable à l'emploi et à l'esprit d'entreprise, la promotion des bonnes pratiques et l'apport de capitaux supplémentaires pour les organismes d ...[+++]

The Commission communication of 13 November 2007 entitled ‘A European initiative for the development of microcredit in support of growth and employment’ identified four priority areas for action: improving the legal and institutional environment in the Member States, changing the climate in favour of employment and entrepreneurship, promoting best practices and providing additional financial capital for microfinance institutions.




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Apport de capitaux à des conditions favorables ->

Date index: 2023-09-10
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