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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
OAU

Traduction de «Apporter une aide relative aux contentieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


Programme commun d'aide relative aux surfaces non ensemencées dans le Québec

joint Assistance Program on Unseeded Land, Quebec


Aide relative aux études de rendement/projets pilotes et à l'infrastructure minière

Feasibility Demonstration and Mining Infrastructure Assistance


Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]

Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]


Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]

Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement s'occupe d'apporter une aide financière aux provinces sinistrées par le biais de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe, le mécanisme qui permet au gouvernement d'apporter une aide financière à des administrations provinciales et territoriales pour les aider à se relever d'une catastrophe naturelle.

The government is working to provide financial assistance to affected provinces through the disaster financial assistance arrangements, which is the mechanism through which the government provides financial assistance to provincial and territorial governments for response and recovery from natural disasters.


La présente décision autorise Banco CEISS à bénéficier de la modification d'une garantie liée à la société SAREB d’un montant de 200 millions d'euro précédemment approuvée, de façon à couvrir aussi tous les frais d’arbitrage ad hoc et d’une nouvelle mesure relative au contentieux, qui couvre les éventuelles réclamations formulées dans le cadre de procédures judiciaires à concurrence de 241 millions d'euro.

The current decision authorises that Banco CEISS benefits from an amendment of a previously approved EUR 200 million SAREB-related guarantee to also cover all ad-hoc arbitration costs and from a new litigation measure covering possible claims from legal proceedings to a maximum amounting to EUR 241 million.


Des réunions ont également été organisées entre décembre 2007 et mars 2008 avec des experts universitaires, les États membres, des ONG, l’UNHCR et des députés européens, en vue de recueillir leur avis sur les améliorations à apporter aux normes relatives aux conditions d’accueil.

Meetings were also organised between December 2007 and March 2008 with academic experts, Member States, NGOs, UNHCR and Members of the European Parliament in order to seek their opinion on the further improvement of reception condition standards.


Toutefois, les partenaires sociaux de l'UE ont des avis divergents sur les principaux facteurs qui devraient déterminer les changements à apporter aux règles relatives au temps de travail.

However, the opinions of EU social partners still diverge on the main factors that should decide what changes are made to working time rules.


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Nous avons ainsi augmenté les contributions au fonds pour les victimes dans le but, notamment, d'accorder une aide financière accrue aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission nationale de libération conditionnelle, d'aider les Canadiens victimisés à l'étranger, de fournir des fonds supplémentaires aux gouvernements provinciaux et territoriaux, de renforcer et de développer de nouveaux services pour les victimes du crime et de fournir des ressources aux territoires pour qu'ils apportent une aide directe aux vi ...[+++]

To that end, we have increased allocations to the victims fund to, among other things, provide greater financial assistance to those victims who wish to attend national parole board hearings, assist Canadians victimized abroad, provide additional funding to provincial and territorial governments to enhance or develop new services for underserviced victims of crime, and provide resources to the territories to directly assist victims with emergency costs.


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


Le 15 novembre 2007, Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a envoyé une lettre à son homologue américain, Michael Chertoff, secrétaire du département de la Sécurité intérieure, lui exposant ses préoccupations relatives aux politiques de sécurité à la frontière. Ces préoccupations sont liées à deux incidents où des intervenants canadiens, qui se rendaient aux États-Unis pour apporter leur aide en raison ...[+++]

On November 15, 2007, Minister Stockwell Day sent a letter to his U.S. counterpart, Homeland Security Secretary Michael Chertoff, communicating concerns about border security policies following two incidents in which Canadian emergency workers, en-route to the U.S. to assist in life-threatening situations, were delayed by American customs officials.


Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-50, modifie trois lois: la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés, pour rétablir le Programme d'aide en matière d'éducation; la Loi sur les pensions, en vue d'élargir les critères d'admissibilité aux indemnités versées aux prisonniers de guerre, et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, avec l'apport de précisions relatives aux anciens combattants canadiens de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale.

The bill before us today, Bill C-50, amends three acts: The Children of Deceased Veterans Education Assistance Act, as it re- establishes the Education Assistance Program; the Pension Act, as it modifies prisoner of war compensation benefits; and the War Veterans Allowance Act, clarifying who qualifies as a veteran of either world war.


Elles ont débouché, d'une part, sur un appel à l'autorité de gestion pour que la présence des interlocuteurs économiques et sociaux soit assurée dans les programmes opérationnels de Valencia et de Melilla, comme c'est le cas pour tous les autres, et, d'autre part, à une demande d'évaluation des conséquences éventuelles des solutions du contentieux relatif à la transposition dans la législation espagnole des directives communautaires relatives aux marchés publics ...[+++]

In conclusion, the Managing Authority was asked to (i) ensure that the various economic and social groups were represented on the committees of the Valencia and Melilla programmes, as they are on all the others and (ii) evaluate the possible consequences of the various outcomes of the litigation concerning Spain's transposal of the Community directives on public procurement and VAT.


La directive 98/7/CE apporte des précisions relatives au calcul du taux annuel effectif global du crédit.

Directive 98/7/EC focuses on the calculation of the annual percentage rate of credit charge.




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