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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond

Translation of "Approbation quant à la forme et au contenu juridique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une directive est contraignante quant au résultat à atteindre, mais laisse aux États membres une marge de manœuvre quant à la forme et à la méthode permettant de transposer ces objectifs dans leur ordre juridique et leur contexte général national.

A Directive is binding as to the result to be achieved but gives Member States flexibility in respect of the form and method for putting these objectives into effect in their national legal system and general context.


la directive: elle lie les pays de l'UE quant aux résultats à atteindre. La directive nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre.

directives: these bind the EU countries as to the results to be achieved; they have to be transposed into the national legal framework and thus leave margin for manoeuvre as to the form and means of implementation.


La base, la forme et le contenu juridiques de la proposition devraient permettre à tous les États membres de participer pleinement au mécanisme européen unique de surveillance, selon une formule qui garantisse la pleine participation au processus décisionnel des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en assurant une relation symétrique entre les obligations acceptées et leur incidence sur la prise de décisions.

The legal basis, form and content of the proposal should provide for the possibility of full participation of all Member States in the European single supervisory mechanism, in a form which ensures the full involvement in the decision-making process of the participating Member States whose currency is not the euro, guaranteeing a symmetric relation between accepted obligations and the impact on decision-making.


La base, la forme et le contenu juridiques de la proposition devraient permettre à tous les États membres de participer pleinement au mécanisme européen unique de surveillance, selon une formule qui garantisse la pleine participation au processus décisionnel des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en assurant une relation symétrique entre les obligations acceptées et leur incidence sur la prise de décisions.

The legal basis, form and content of the proposal should provide for the possibility of full participation of all Member States in the European single supervisory mechanism, in a form which ensures the full involvement in the decision-making process of the participating Member States whose currency is not the euro, guaranteeing a symmetric relation between accepted obligations and the impact on decision-making.


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28. estime que les méthodes asymétriques et les autres moyens de consultation actuels n'encouragent pas toutes les parties intéressées à réagir; prend acte du mécontentement fréquemment exprimé par les utilisateurs quant à la forme et au contenu des questionnaires en ligne; suggère que l'adoption d'une méthode commune comprenant un formulaire standard pour les réponses aux consultations simplifierait beaucoup la tâche des personnes interrogées et permettrait d'obtenir des réponses plus détaillées et mieux motivées, couvrant l'éventa ...[+++]

28. Considers that the current asymmetric methods and forms of consultation do not encourage responses from all interested stakeholders; notes the dissatisfaction often expressed by respondents regarding the form and content of online questionnaires; suggests that a common approach involving a standard form for responses to consultations would simplify matters for respondents and encourage receipt of a more detailed and reasoned ...[+++]


29. estime que les méthodes asymétriques et les autres moyens de consultation actuels n'encouragent pas toutes les parties intéressées à réagir; prend acte du mécontentement fréquemment exprimé par les utilisateurs quant à la forme et au contenu des questionnaires en ligne; suggère que l'adoption d'une méthode commune comprenant un formulaire standard pour les réponses aux consultations simplifierait beaucoup la tâche des personnes interrogées et permettrait d'obtenir des réponses plus détaillées et mieux motivées, couvrant l'éventa ...[+++]

29. Considers that the current asymmetric methods and forms of consultation do not encourage responses from all interested stakeholders; notes the dissatisfaction often expressed by respondents regarding the form and content of online questionnaires; suggests that a common approach involving a standard form for responses to consultations would simplify matters for respondents and encourage receipt of a more detailed and reasoned ...[+++]


Quant à la forme de l’instrument juridique et à la procédure applicable, l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne prévoit que le Conseil peut arrêter des décisions en matière de prévention et de lutte contre la criminalité.

As concerns the form of the legal instrument and the relevant procedure, Article 34(2)(c) of the Treaty on European Union provides for Council decisions in the field of combating and preventing crime.


Nous devons donc déployer un effort important quant à la forme et au contenu de la révision à mi-parcours, dont le Parlement espère bénéficier avant le prochain Conseil de printemps car, comme vous le savez, Madame la Commissaire, il souhaite - à juste titre - participer à la mise en place de l'Europe sociale.

So we need to make more of an effort with the form and content of the mid-term review, which the European Parliament expects to receive before the next spring Council because, as you know, Commissioner, it wishes to play a part in shaping social Europe, and rightly so.


Par nature, les décisions-cadre lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de leur mise en œuvre (les critères étant la clarté, la sécurité juridique, l'efficacité).

By their nature, framework decisions are binding upon the Member States as to the result to be achieved, but it is a matter for the national authorities to choose the form and method of implementation (the criteria are: clarity, legal certainty, effectiveness).


Aucune opinion claire ne se dégage quant à la forme et au caractère juridique que devraient prendre ces orientations:de nombreux commentaires n'y ont pas répondu ou ont soulevé des questions à ce sujet.

There is no clear view as to preferred form and legal character of this guidance: many respondents ignored these issues or have responded with questions.




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Approbation quant à la forme et au contenu juridique ->

Date index: 2024-01-11
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