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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Approuver quant à la forme
Exception à la forme
Non valable quant à la forme
Objection pour vice de forme
Objection quant à la forme
Substance

Traduction de «Approbation quant à la forme et au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formal objection [ exception as to the form ]


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)






fond (opposé à forme), contenu, nature (même), quintessence, sens profond | substance (pharm.)

substance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La pétition soumise pour certification qui ne respecte pas les critères établis quant à la forme et au fond est renvoyée au député accompagnée d'une note explicative.

A petition submitted for certification which does not meet the requirements as to form and content will be returned to the Member with an explanatory note.


Quand elle donnera suite à la demande du sénateur Rompkey, pourrait-elle vérifier, par souci d'exactitude historique, si Cupids a reçu son nom avant la baie de la Conception ou vice versa, et s'il existe un lien entre les deux noms quant à la forme et au fond?

When making the inquiry on behalf of Senator Rompkey, in order that we have the history precisely correct, could the leader determine whether Cupids was named before Conception Bay or Conception Bay was named before Cupids, and whether there is any relation between the two names as a matter of form or substance?


3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la n ...[+++]

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed ...[+++]


2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait ...[+++]

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.


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3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.


1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.

1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.


Elle ne précise pas, en revanche, les modalités quant au contenu et à la forme des informations à divulguer, qui devaient être fixées par des mesures d’exécution suffisamment précises pour que les investisseurs soient assurés de recevoir les informations dont ils ont besoin par rapport à telle ou telle structure de fonds.

Details on the content and format have been left to be developed further by means of implementing measures, which should be specific enough to ensure that investors receive the information they need in respect to particular fund structures.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je crois que cette motion est tout à fait recevable quant à la forme et, surtout, quant au fond.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I believe that the motion is very much in order in terms of the form and, more important, the matter.


M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Les deux pétitions suivantes sont identiques quant à la forme et au fond. Elles proviennent toutes deux de Swift Current et portent 239 signatures en tout.

Mr. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Ref.): The next two petitions are identical in form and content, both coming from the city of Swift Current and bearing a total of 239 signatures.


M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de déposer trois pétitions identiques quant à la forme et au fond et signées par 719 Canadiens.

Mr. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Ref.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, it is my honour and pleasure to table three petitions identical in form and content. The total number of signatures on these petitions is 719 Canadians.




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Approbation quant à la forme et au fond ->

Date index: 2023-08-26
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