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Arguments de fait et de droit
Arguments de fait et de droit invoqués

Translation of "Arguments de fait et de droit invoqués " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arguments de fait et de droit invoqués

arguments of fact and law relied on


arguments de fait et de droit

de facto and de jure arguments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
69.7 Si la partie intimée demande l’application du sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel, elle le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

69.7 Where the respondent seeks the application of subparagraph 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, the respondent shall refer to that subparagraph and set forth the arguments of fact and of law in support of its application.


13. Toute demande ou requête énonce de façon précise les moyens de fait et de droit invoqués de même que les conclusions recherchées.

13. All applications and motions must set out precisely the factual and legal grounds on which the applicant intends to rely, together with the conclusions sought.


Lorsque la Commission estime que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un premier examen, l’existence d’une aide d’État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Where the Commission considers that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a first examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed one month.


Nonobstant l'article 13, lorsque la Commission estime que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un premier examen, l' existence d' une aide d' État illégale ou l'application abusive d'une aide susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur , elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations.

Notwithstanding Article 13, where the Commission considers that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a first examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, with a potential to distort competition within the internal market, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments.


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Lorsque la Commission estime que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un premier examen, l’ existence d’ une aide d’ État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Where the Commission considers that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a first examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed one month.


Nonobstant l'article 13, lorsque la Commission estime que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un premier examen, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations.

Notwithstanding Article 13, where the Commission considers that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a first examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, with a potential to distort competition within the internal market, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments.


La Cour précise que, s’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement d’une filiale, la Commission est, en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate les raisons pour lesquelles les éléments de fait ou de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser cette p ...[+++]

The Court states that, as regards more particularly a Commission decision which is based exclusively, with regard to certain addressees, on the presumption of the actual exercise of a decisive influence over the conduct of a subsidiary, the Commission is in any event required - if that presumption is not to be rendered irrebuttable in practice - to set out adequate reasons why the facts or law relied upon were not sufficient to rebut that presumption.


Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.

The reasons in fact and in law shall be stated in the decision and information on how to challenge the decision shall be given in writing.


À l'appui de leurs recours, ils ont invoqué plusieurs arguments, notamment la violation des droits de la défense, la qualification erronée d’aides d’État des financements ad hoc, la qualification erronée d’aides nouvelles des financements ad hoc, ainsi que des erreurs commises dans le calcul de la surcompensation alléguée.

In support of their actions, they raised several arguments, including infringement of the rights of the defence, incorrect categorisation of the ad hoc funding as State aid, incorrect categorisation of the ad hoc funding as new aid, and errors in the calculation of the alleged over-compensation.


2. Pour quels motifs la Commission ne souscrit-elle pas aux arguments avancés par la Cour des comptes au paragraphe 5 de la lettre de son Président ni aux arguments avancés par le service juridique du Parlement dans sa note du 27 août, selon lesquels, en l'espèce, l'application rétroactive du droit communautaire ne serait justifiable ni en fait ni en droit?

2. On what grounds does the Commission not agree with the arguments put forward by the Court of Auditors in paragraph 5 of its Presidential Letter and the arguments put forward by Parliament's Legal Service in its note of 27 August pointing out that retroactive application of Community law in this case could not be justified either in fact or in law?




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Arguments de fait et de droit invoqués ->

Date index: 2022-05-17
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