Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arguments présentés à titre de réfutation
Communiquer à titre de preuve ou d'argument
Loi sur les pétitions
Si ce n'est à titre de réfutation

Traduction de «Arguments présentés à titre de réfutation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arguments présentés à titre de réfutation

rebuttal argument


si ce n'est à titre de réfutation

except by way of rebuttal


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


communiquer à titre de preuve ou d'argument

introduce into evidence or argument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, cette erreur, concernant, par ailleurs, un argument présenté à titre surabondant et produit lors de l’examen des documents présentés par la requérante, ne saurait constituer une violation de l’article 76 du règlement no 207/2009, mais une erreur matérielle dont les éventuelles conséquences seront examinées aux points 84 à 88 ci-après.

However, that error, which, moreover, concerns an argument which was set out for the sake of completeness and was made in the course of the examination of the documents submitted by the applicant, cannot constitute an infringement of Article 76 of Regulation No 207/2009, but is a substantive error the possible consequences of which will be examined in paragraphs 84 to 88 below.


L’exposé des faits est entièrement compatible avec les droits de la défense, en particulier lorsqu’il est utilisé pour réfuter des arguments présentés par les parties au cours de la procédure administrative (13).

The latter format is fully compatible with the rights of defence, in particular where it is applied in order to refute the arguments put forward by the parties during the administrative procedure (13).


à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance lé ...[+++]

in the alternative, uphold the applicant’s claims and declare void the provision laid down in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since, in any event, recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication in the Official Journal of the European Union of the decision to open formal proceedings, on 21 September 2011; in addition, acknowledge that the principle of the protection of legitimate expectations applies to those EIGs that fulfilled the objective ...[+++]


Toutefois, cette partie n’a pas réfuté les arguments présentés aux considérants 254 à 256 du règlement provisoire: le fait que le ralentissement économique, à compter du dernier trimestre 2008, ne saurait en aucun cas réduire les effets préjudiciables des importations subventionnées à bas prix sur le marché de l’Union européenne sur l’ensemble de la période considérée, et que même si le recul de la demande avait été un facteur contribuant au préjudice subi, il ne rompait pas le lien de causalité.

However this party did not rebut the arguments given in recitals (254) to (256) of the provisional Regulation: that the economic downturn starting in the last quarter of 2008 cannot in any way diminish the damaging injurious effects of low priced subsidised imports in the EU market over the whole period considered and that, even though the shrinking demand was a factor contributing to the injury suffered, it did not break the causal link.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.

The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.


S’agissant du troisième critère Altmark, les autorités françaises réfutent l’argument avancé par CFF et la STIM selon lequel le versement de cette somme conduirait nécessairement à une surcompensation du fait que la Commission a autorisé, par sa décision du 30 octobre 2001, le versement de 787 millions d’euros au titre de contreparties pour charges de service public.

In respect of the third criterion in Altmark, the French authorities deny the argument put forward by CFF and STIM that the payment of that sum necessarily results in overcompensation because the Commission authorised, by its decision of 30 October 2001, the payment of EUR 787 million as compensation for public service costs.


Le gouvernement belge, dans sa réponse à la lettre d'ouverture, présente plusieurs arguments pour réfuter les doutes de la Commission.

The Belgian Government, in its reply to the letter initiating the procedure, presents several arguments to refute the Commission’s doubts.


À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement puisque le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté, puisque le comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé.

By way of rebuttal, Senator Robichaud claimed that it was inappropriate to raise the point of order now since the report had been adopted immediately after it was presented since it had recommended no amendment to the bill and that the debate on third reading was already well underway.


À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement maintenant que le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté puisque le Comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé.

By way of rebuttal, Senator Robichaud claimed that it was inappropriate to raise the point of order now since the report had been adopted immediately after it was presented since it had recommended no amendment to the bill and the debate on third reading was already well underway.


Toutefois, le Parlement a, à juste titre, réfuté cet argument et a fait valoir qu'il s'agit d'infractions entraînant une victimisation grave et que les coupables ne devraient pas être admissibles à la PEE.

However, Parliament rightly has had no truck with that argument and has said these are serious offences for which people ought not to be eligible because of the victimization involved.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Arguments présentés à titre de réfutation ->

Date index: 2023-01-10
w