1. demande à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier ensuite un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions interdites par la convention sur les armes à sous-munitions, et invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques, qui se tiendra à Genève du 14 au 25 novembre 2011;
1. Calls on the Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify any protocol to the CCW allowing for the use of cluster munitions, which are prohibited under the CCM, and calls on the Council and the Member States to act accordingly at the Fourth CCW Review Conference to be held from 14 to 25 November 2011 in Geneva;