Nous devons notamment avoir à l'oeil la façon dont ils s'acquittent de certains volets de leur mission, par exemple, leur façon de gérer la garde des instruments, l'intégrité de leur système d'inscription et de confirmation des opérations financières ainsi que leurs arrangements de crédit de substitution.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

One type of issue that we would raise with them would be operational issues such as how they would manage the custody of instruments, the integrity of their system for recording trades and confirmations of trades, and their backup arrangements.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

(4) Si, à un moment donné, un montant lié au solde applicable à un particulier (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (appelé « arrangement du cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) est transféré au même particulier ou à un autre particulier (appelés « bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), est porté à son crédit ou est ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre du même arrangement ou d’un autre arrangement sembl ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) If at a particular time an amount relating to the balance in respect of an individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor”) under an eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor arrangement”) is transferred, credited or added to the balance in respect of the same or another individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient”) under the same or another eligible funeral arrangement (referred to in this subsec ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Subsidiairement, une autre façon d'aborder le problème serait d'agir sur le modèle du crédit d'impôt national pour enfants, soit en instaurant un crédit national d'impôt pour les personnes handicapées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Barring that, I think that another way of approaching it is to set it up in a similar way to the national child tax credit—that is, as a national disability tax credit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Pour satisfaire aux dispositions de l'arrangement, les crédits à l'exportation doivent être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum (TPM) doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation (risque de crédit). Ce taux de prime minimum doit être calculé en fonction du risque et être suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

The basis of compliance is that export credits are subject to repayment requirements within a certain time limit and that a Minimum Premium Rate (MPR) is charged to cover the risk of non-payment of export credits (credit risk), which shall be risk based and adequate to cover long-term operating costs and losses.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-04]

12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

12. Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci-après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

The "Arrangement on officially supported export credits" negotiated within the Export Credit Group of the OECD (the "Arrangement") provides for the most important set of common rules.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-04]

3. note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et appelle à nouveau l'Iran à rétablir la transparence de son programme nucléaire en apportant des réponses claires, complètes et crédibles à l'AIEA, à répondre à l'ensemble des questions et préoccupations en suspens à propos de ce programme, y compris des sujets pouvant avoir une dimension militaire, à appliquer intégralement les dispositions de l'accord de garanties généralisées, y compris ses arrangements subsidiaires, ainsi qu'à ratifier et à appliquer ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-30]

3. Notes the progress made on the implementation of the IAEA-Iran work plan, and repeats its calls on Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns on this programme, including topics which could have a military dimension, to fully implement the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-30]

19. souligne que l'acquisition par l'Iran de capacités militaires nucléaires serait inacceptable et invite le gouvernement iranien à fournir à l'AIEA des réponses complètes, claires et crédibles à toutes les questions qui se posent au sujet des activités nucléaires de l'Iran, à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel et l'accord de garanties et à se conformer strictement aux dispositions des arrangements subsidiaires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-29]

19. Underlines the fact that the acquisition by Iran of a nuclear military capability would be unacceptable and calls upon the Iranian Government to provide full, clear and credible answers to the IAEA to resolve all questions concerning Iran's nuclear activities, to ratify and implement the Additional Protocol to its Safeguards Agreement and to fully implement the provisions of its subsidiary arrangements;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-29]

En vertu de cet accord, toutes les mesures d'aide accordées spécifiquement à la construction navale marchande sont interdites, sauf dans les cas suivants: - aides à la recherche et au développement; - aides à caractère social liées à la fermeture de chantiers navals; - crédits à l'exportation de navires, attribués conformément à l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, tel qu'il a été modifié; - crédits nationaux accordés dans des conditions équivalentes à celles qui sont prévues dans l'arrangement précité.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-12-31]

Under the agreement, all measures of support specifically provided to commercial shipbuilding are prohibited except: - aid for research and development; - social aid related to closures; - export credits for ships in accordance with the revised OECD Understanding on Export Credits for ships; - domestic credits under equivalent terms and conditions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-12-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-12-31]

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Date index: 2021-07-07