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Translation of "Arrangement de répartition de la clientèle " (French → English) :

TERMINOLOGY
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accord de partage de la clientèle [ accord de répartition de la clientèle | arrangement de répartition de la clientèle ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

customer allocation arrangement

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

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market allocation arrangement

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zonal distribution [ zonal arrangement | zonal pattern ]

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répartition par pays des papiers-valeurs d´émetteurs étrangers dans les dépôts de la clientèle

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

IMF Coordinated Portfolio Investment Survey

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la collusion fondée sur la répartition de la clientèle et sur l'augmentation parallèle des prix pourrait acquérir un caractère plus effectif et plus durable en raison de la diminution du nombre de concurrents indépendants et du fait que les concurrents restants présenteraient entre eux davantage de similitudes («symétrie sur le marché»).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-22]

Indeed, collusion based on an allocation of customers and parallel increase of prices could become more effective and sustainable because of the reduction in the number of independent competitors and the fact that the remaining players would be more similar (so-called “market symmetry”).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-22]

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L’infraction constatée par la Commission a consisté en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et en la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur « horeca » et dans celui de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi qu’en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca » aux Pays-Bas.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

The infringement found by the Commission consisted of the coordination of prices and price increases for beer and the allocation of customers, both in the on-trade segment and in the off-trade segment in the Netherlands, and the occasional coordination of other commercial conditions offered to individual on-trade customers in the Netherlands.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-18]

L’infraction constatée par la Commission a consisté en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et en la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur « horeca » et dans le secteur de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi qu’en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca » aux Pays-Bas (point 22).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-09-14]

L’infraction constatée par la Commission a consisté en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et en la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur « horeca » et dans le secteur de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi qu’en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca » aux Pays-Bas.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-06-15]

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En outre, la Commission analyse le recouvrement, dans les États membres, du produit fiscal généré par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, et présente un rapport sur le sujet mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise le produit de l'impôt dans les centres financiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

In addition, the Commission shall analyse and report on national FTT tax revenue collection based on the residency of financial institutions and to what extent that collection differs from tax distribution based on the underlying customer residency, namely to what extent financial consolidation centralises tax revenues in financial centres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

En outre, la Commission analyse et présente un rapport sur le recouvrement des recettes générées, dans les États membres, par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, en mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise les recettes fiscales dans les centres financiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

In addition, the Commission shall analyse and report on national FTT tax revenue collection based on the residency of financial institutions and to what extent that collection differs from tax distribution based on the underlying customer residency, namely to what extent financial consolidation centralises tax revenues in financial centres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

101. Les établissements de crédit disposent de critères clairement déterminés pour ajuster leurs échelons ou catégories de notation ou leurs estimations de LGD, et, dans le cas des expositions sur la clientèle de détail et des créances achetées éligibles, leur processus de répartition des expositions par échelon ou catégorie, en vue de tenir compte de l'impact des garanties dans le calcul des montants de leurs expositions pondérés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

101. A credit institution shall have clearly specified criteria for adjusting grades, pools or LGD estimates, and, in the case of retail and eligible purchased receivables, the process of allocating exposures to grades or pools, to reflect the impact of guarantees for the calculation of risk weighted exposure amounts.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

97. Dans le cas de garanties couvrant des expositions sur la clientèle de détail, ces exigences s'appliquent également à la répartition des expositions par échelon ou catégorie, ainsi qu'à l'estimation de PD.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

97. For retail guarantees, these requirements also apply to the assignment of exposures to grades or pools, and the estimation of PD.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

L'entente couvrait divers arrangements: un pacte général de non-agression et, plus spécifiquement, la limitation des investissements et de la publicité dans le secteur horeca, la répartition de la clientèle horeca, la fixation des prix dans le secteur de la vente au détail, une nouvelle structure tarifaire applicable dans le secteur horeca et le commerce de détail et, enfin, un système d'échange mensuel d'informations détaillées concernant les volumes de ventes dans les deux secteurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-04]

The cartel activities encompassed a general non-aggression pact and more specifically the limitation of investments and advertising in the horeca sector, the allocation of horeca customers, price-fixing in the retail sector, a new tariff structure to be applied in the horeca sector as well as in the retail sector and finally a detailed monthly information exchange system concerning sales volumes in both sectors.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-12-04]

(b) proroger jusqu'au 31 décembre 2004 la validité de l'arrangement qui avait été adopté par le Conseil des ministres de la pêche le 22 novembre 1999 et tend à garantir le suivi des opérations de pêche dans les zones de la CPANE; cet arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour l'année 2000, qui répartit les responsabilités en matière de contrôle entre la Commission et les États membres de pavillon concernés a, à la demande du Conseil lui-même, été prorogé jusqu'en décembre 2002 par la voie du règlement (CE) ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-20]

(b) to extend until 31 December 2004 the Council of Fisheries Ministers agreement of 22 November 1999 which is intended to enable fisheries operations conducted in the NEAFC zone to be monitored under an 'ad hoc arrangement' for Community inspection and monitoring for the year 2000, with responsibility for inspections divided between the Commission and the flag Member States concerned. At the request of the Council itself the scheme was extended until December 2002 by means of Regulation (EC) No 215/2001.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-20]

Others have searched : accord de partage de la clientèle accord de partage des marchés accord de répartition de la clientèle arrangement de partage des marchés arrangement de répartition de la clientèle arrangement de répartition des marchés arrangement de répartition du marché arrangement zonaire configuration zonale disposition zonaire entente de partage des marchés répartition en zones répartition polaire répartition zonaire répartition zonale zonalité Arrangement de répartition de la clientèle

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Arrangement de répartition de la clientèle ->

Date index: 2023-08-08