Translation of "Arrangement sur un prix de revente uniforme " (French → English) :

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

L'Arrangement vise à encourager des règles du jeu uniformes en matière de soutien public, tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe a), afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public.

En vue de faciliter l’émergence, à l’échelle régionale et communautaire, de marchés transfrontaliers de détail et de gros transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, notamment les contrats d'enlèvement à long terme ("offtake"), la concession ou la location du système de transport, l'application de modalités commerciales ...[+++]uniformes, les alliances stratégiques entre pays voisins, les engagements à l’égard des clients, notamment les éventuelles prévisions en termes de variation des prix en cas de fermeture de centrales ou d'unités de production, les règles en matière d’échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.