Traduction de «Arrêt de la suspension » (Français → Anglais) :

10. demande que le projet de loi sur les ONG soit mis en conformité avec les principes internationaux et les obligations du Burundi et que des garanties soient apportées quant au respect du droit de manifestation pacifique et à l'usage proportionné de la force par les forces de défense et de sécurité du pays; demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose la suspension provisoire des activités de dix associations de défense des droits de l'homme, et réclame la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités; dénonce le sort réservé à Pierre-Claver Mboni ...[+++]mpa, militant des droits de l'homme qui avait été arrêté en 2014 pour avoir critiqué l'armement de jeunes Burundais et l'envoi de ceux-ci en République démocratique Congo pour y subir un entraînement militaire, qui a été grièvement blessé par balles à Bujumbura le 3 août 2015 et dont le gendre a été assassiné en octobre 2015;

21. prie la Commission et les États membres de suspendre immédiatement la coopération avec les pays tiers qui ont pour politique d'empêcher les migrants et les réfugiés de trouver refuge en Europe et d'améliorer les contrôles aux frontières; exige l'arrêt des négociations de tout type d'accords avec les pays tiers qui ne garantissent pas la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux, tels que l'Érythrée, le Soudan, la Somalie, l'Éthiopie et l'Égypte – tous autant de pays que les réfugiés fuient –, ainsi que la suspension du processus de Kha ...[+++]rtoum et du processus de Rabat; demande également, à la lumière des rapports des Nations unies et d'ONG sur les violations des droits de l'homme dans ces pays, la suspension de toute assistance financière aux régimes égyptien et érythréen;

Je rappellerai au ministre que, quand l'arrêt a été rendu le 17 septembre, je l'ai invité à s'adresser à nouveau au tribunal pour chercher à obtenir une suspension de procédure et lui demander de clarifier le sens de son arrêt du 17 septembre.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux ...[+++] bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

Il est essentiel de faire le point de la mise en œuvre et du fonctionnement du mandat d’arrêt européen, à un moment où des doutes sont exprimés quant au fonctionnement correct du système d’information Schengen et où certains envisagent sa suspension.

Sous la pression du conflit armé qui a éclaté au mois de juin 1998, entraînant pour des raisons de sécurité l' exil du gouvernement au Sénégal voisin, la fermeture des banques, des administrations, de la délégation de la Commission et l' arrêt des activités de pêche, la Commission a été obligée de proposer la suspension provisoire de l'accord de pêche et du versement de la compensation financière.