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Assertion relative aux droits et obligations
Assertion sur les droits et obligations
Assertions relatives aux catégories d'opérations
Assertions relatives aux flux
Assertions relatives aux soldes de comptes
Assertions sur les catégories d'opérations
Assertions sur les soldes de comptes
Présentation et informations fournies

Translation of "Assertions relatives aux soldes de comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assertions sur les soldes de comptes | assertions relatives aux soldes de comptes

assertions about account balances


assertions visant les soldes de comptes sur lesquels des éléments environnementaux peuvent avoir une incidence

assertions for account balances that can be affected by environmental factors


assertions relatives aux catégories d'opérations | assertions sur les catégories d'opérations | assertions relatives aux flux

assertions about classes of transactions


assertion relative aux droits et obligations [ assertion sur les droits et obligations ]

rights and obligations assertion [ assertion about rights and obligations ]


assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure


Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lors de la saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 77, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union calcule le solde du compte Conformité DRE correspondant, en retranchant du nombre total d'UQAE du compte Conformité DRE la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, de ce même compte Conformité DRE.

1. Upon introduction of the relevant greenhouse gas emissions data pursuant to Article 77, the central administrator shall ensure that the Union Registry calculates the balance of the respective ESD Compliance Account by subtracting the total quantity of greenhouse gas emissions expressed in tonnes of carbon dioxide equivalent in the respective ESD Compliance Account from the sum of all AEAs in the same ESD Compliance Account.


En vertu du nouvel accord, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des comptes au Liechtenstein, ainsi que d’autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes, dans le plein respect de la nouvelle norme internationale de l'OCDE et du G20 relative ...[+++]

Under the new agreement, Member States will receive the names, addresses, tax identification numbers and dates of birth of their residents with accounts in Liechtenstein, as well as other financial and account balance information. This is fully in line with the new OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information.


1. L'administrateur central veille à ce qu'après saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 77 et une fois expiré le délai prévu par la législation de l'Union pour l'utilisation des marges de manœuvre en application des articles 3 et 5 de la décision no 406/2009/CE, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité pour chaque compte Conformité DRE en r ...[+++]

1. The central administrator shall ensure that after the introduction of the relevant greenhouse gas emissions data pursuant to Article 77 and after a period of time as set out in Union legislation for the use of flexibilities pursuant to Articles 3 and 5 of Decision No 406/2009/EC, the Union Registry determines the compliance status figure for every ESD Compliance Account by calculating the sum of all AEAs, international credits, tCERs and lCERs less the total quantity of greenhouse gas emissions expressed in tonnes of carbon dioxide equivalent in the same ESD Compliance Account.


des dispositions relatives à la gestion des contributions de l’Union et des comptes fiduciaires, en particulier le risque de contrepartie, les opérations de trésorerie acceptables, les responsabilités des parties concernées, les actions correctives en cas de soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la conservation des documents et l’établisseme ...[+++]

provisions for the management of contributions from the Union and of fiduciary accounts, including counterparty risks, acceptable treasury operations, responsibilities of parties concerned, remedial actions in the event of excessive balances on fiduciary accounts, record keeping and reporting.


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La proposition présentée aujourd’hui a pour but de réviser la directive relative à la coopération administrative, de sorte que l'échange automatique d’informations s’applique également, à partir de la même date, aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et aux soldes des comptes.

Today's proposal seeks to revise the Administrative Cooperation Directive, so that automatic information exchange will also apply to dividends, capital gains, other financial income and account balances from that date.


j)des dispositions relatives à la gestion des contributions de l’Union et des comptes fiduciaires, en particulier le risque de contrepartie, les opérations de trésorerie acceptables, les responsabilités des parties concernées, les actions correctives en cas de soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la conservation des documents et l’établisse ...[+++]

(j)provisions for the management of contributions from the Union and of fiduciary accounts, including counterparty risks, acceptable treasury operations, responsibilities of parties concerned, remedial actions in the event of excessive balances on fiduciary accounts, record keeping and reporting.


Le nouveau Parti conservateur fournirait 300 millions de dollars additionnels pour régler le problème lié aux dépôts et aux soldes de comptes du PCSRA et pour accroître la contribution du gouvernement fédéral à l'assurance-récolte.

The new Conservative Party would provide an additional $300 million to address the cash-on-deposit section of the CAIS program, as well as bolster the federal contribution of the crop insurance.


La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.

The Commission shall take the balance of amounts not reimbursed to the Member States into account in decisions on subsequent reimbursements.


L’association de détail serait soumise aux mêmes règles que toute autre institution acceptant des dépôts pour ce qui est des soldes de compte non réclamés, de la communication des taux d’intérêt, des renseignements exigés pour l’ouverture des comptes et de la communication des renseignements relatifs ...[+++]

Retail associations would be subject to the same rules as other deposit-taking institutions with respect to unclaimed account balances, disclosure of interest rates, disclosure requirements on opening accounts, disclosure of borrowing costs, and disclosure of credit-card charges.


Quant aux autres réformes possibles au régime de l'AE, il me semble que les comptes individuels seraient gérés de la même façon que le Régime de pensions du Canada: j'envoie un petit formulaire et on me renvoie mon solde de compte, en m'indiquant ce que je recevrai en l'an 2013 ou au moment de ma retraite.

As far as other reforms to the EI plan are concerned, when you talk about individual accounts that sounds like it's going along the lines of the Canadian Pension Plan, where I know I can send in a little form and they send me back my account balance and tell me what I'll be getting in the year 2013 or whenever I retire.




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Date index: 2022-04-20
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