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Assignation faite à titre primaire
Bandes de fréquences attribuées à titre primaire
Fréquence assignée à titre primaire
à titre primaire

Translation of "Assignation faite à titre primaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fréquence assignée à titre primaire [ assignation faite à titre primaire ]

basic assignment


bandes de fréquences attribuées à titre primaire

frequency bands allocated on a primary basis




conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les entreprises d'assurance ou de réassurance ont assigné un portefeuille d'actifs, fait d'obligations ou d'autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conservent cet assignement jusqu'à l'échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l'équivalence ...[+++]

the insurance or reinsurance undertaking has assigned a portfolio of assets, consisting of bonds and other assets with similar cash-flow characteristics, to cover the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations and maintains that assignment over the lifetime of the obligations, except for the purpose of maintaining the replication of expected cash flows between assets and liabilities where the cash flows have materially changed;


les entreprises d'assurance ou de réassurance ont assigné un portefeuille d'actifs, fait d'obligations ou d'autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conservent cet assignement jusqu'à l'échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l'équivalence ...[+++]

the insurance or reinsurance undertaking has assigned a portfolio of assets, consisting of bonds and other assets with similar cash-flow characteristics, to cover the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations and maintains that assignment over the lifetime of the obligations, except for the purpose of maintaining the replication of expected cash flows between assets and liabilities where the cash flows have materially changed.


les entreprises d'assurance ou de réassurance ont assigné un portefeuille d'actifs, fait d'obligations ou d'autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conserve cet assignement jusqu'à l'échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l'équivalence d ...[+++]

the insurance or reinsurance undertaking has assigned a portfolio of assets, consisting of bonds and other assets with similar cash-flow characteristics, to cover the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations and maintains that assignment over the lifetime of the obligations, except for the purpose of maintaining the replication of expected cash flows between assets and liabilities where the cash flows have materially changed;


(a) les entreprises d’assurance vie ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie et conserve cet assignement jusqu’à l’échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie en ...[+++]

(a) the life insurance undertaking has assigned a portfolio of assets, consisting of bonds and other assets with similar cash-flow characteristics, to cover the best estimate of the portfolio of life insurance obligations and maintains that assignment over the lifetime of the obligations, except for the purpose of maintaining the replication of cash-flows between assets and liabilities where the cash-flows have materially changed such as the default of a bond;


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70. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la l ...[+++]

70. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions ...[+++]


72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la l ...[+++]

72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions ...[+++]


À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant ...[+++]

In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 4, 6, 7 and 8 of Directive 2008/115/EC (1) preclude the possibility that a third-country national illegally staying in a Member State may be liable to a fine, for which home detention is substituted by way of criminal-law sanction, solely as a consequence of that person’s illegal entry and stay, even before any failure to compl ...[+++]


À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant ...[+++]

In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 4, 6, 7 and 8 of Directive 2008/115/EC (1) preclude the possibility that a third-country national illegally staying in a Member State may be liable to a fine, for which home detention is substituted by way of criminal-law sanction, solely as a consequence of that person’s illegal entry and stay, even before any failure to compl ...[+++]


3. se félicite du fait que l'enseignement primaire figure parmi les domaines de coopération prévus au titre de l'initiative européenne dans le domaine de l'éducation et espère que cet aspect deviendra une véritable priorité, car de nombreux enfants n'ont, le cas échéant, qu'un accès limité à l'éducation, et il est probable que la région d'Asie centrale n'atteindra pas l'Objectif du millénaire pour le développement (OMD) visant à assurer un accès universel à l'enseignement ...[+++]

3. welcomes that primary school education is mentioned as one area of cooperation under the European Education Initiative and expects this to become a true priority, as many children have limited, if any, access to education and the Central Asia region is unlikely to reach the Millennium Development Goal (MDG) on achieving universal primary education;


De plus, les organisations sont parfois tenues de ne pas aviser les intéressés que leurs renseignements personnels ont été communiqués lorsqu’il s’agit d’assignations, de mandats ou de communications des renseignements ordonnées par un tribunal, lorsqu’une institution gouvernementale demande les renseignements en invoquant l’exception fondée sur la sécurité nationale, l’application de la loi ou les fonctions de police, lorsque la divulgation est faite au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminal ...[+++]

In addition, organizations may be restricted from informing individuals that their personal information has been shared if cases involve subpoenas, warrants or court-ordered production of the information; if a government institution requests the information under the national security, law enforcement or policing services exemptions; if a disclosure is made under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; or if a disclosure is made to prevent a breach of the law.




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Assignation faite à titre primaire ->

Date index: 2022-01-30
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