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Associés en nom collectif
COD II
Collectif de l'opposition
Collectif de l'opposition démocratique
Commandités
Conflit collectif
Conflit collectif du travail
Formule de placement collectif
Instrument de placement collectif
Litige collectif
Litige collectif du travail
Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif
OPC
Organisme de placement collectif
S.E.N.C.R.L.
SENC
SENCRL
SNC
Société en nom collectif
Société en nom collectif à responsabilité limitée

Traduction de «Associés en nom collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
associés en nom collectif [ commandités ]

general partners




Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales [ Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif ]

Partnerships and Business Names Registration Act [ Partnerships Registration Act ]


société en nom collectif à responsabilité limitée | S.E.N.C.R.L. | SENCRL

limited liability partnership | LLP


société en nom collectif | SNC | SENC

general partnership | partnership




conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

trade dispute


formule de placement collectif | instrument de placement collectif | organisme de placement collectif | OPC [Abbr.]

collective | collective investment scheme | collective investment undertaking | collective investment vehicle | CIU [Abbr.]


Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]

Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]


associé commanditaire, associé occulte (son nom ne figure pas dans la raison sociale)

sleeping partner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société à responsabilité limitée (SARL) combine les caractéristiques de la société par actions et de la société en nom collectif; il s’agit d’une personne morale à part entière, comme la société par actions, mais placée sous le régime fiscal de la société en nom collectif.

The limited liability company (LLC) is an amalgam of corporate and partnership characteristics; it is a separate legal entity like a corporation but it is treated like a partnership for tax purposes.


Il ne serait pas nécessaire que la réponse fédérale au chapitre de la responsabilité solidaire entre défendeurs soit semblable à la réponse provinciale à la responsabilité solidaire ou à la responsabilité entre associés d'une société en nom collectif.

It would not be necessary to harmonize a federal response to the joint and several liability among defendants with a provincial response to the joint and several liability or among the partners in the partnership firm.


63 (1) Si une personne ou un associé ou un employé d'une société en nom collectif ou un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une compagnie a conclu un contrat avec un client, à titre de courtier inscrit, afin d'acheter et de conserver sur marge pour ce client des valeurs mobilières d'un émetteur, au Canada ou ailleurs, et vend ou fait vendre, alors que ce contrat est encore valable, des valeurs mobilières du même émetteur pour le bénéfice d'un compte dans lequel :

63 (1) Where a person, or a partner or employee of a partnership, or a director, officer or employee of a company, after the person or the partnership or company has contracted as a registered dealer with any customer to buy and carry upon margin any securities of any issuer either in Canada or elsewhere, and while such contract continues, sells or causes to be sold securities of the same issuer for any account in which


44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmenta ...[+++]

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national le ...[+++]


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45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmenta ...[+++]

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national lev ...[+++]


29. tient à être associé, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, à toute initiative législative en matière de recours collectif et à ce que toute proposition soit fondée sur une analyse d'impact détaillée;

29. Insists that the European Parliament must be involved, within the framework of the ordinary legislative procedure, in any legislative initiative in the field of collective redress and that any proposal must be based on a detailed impact assessment;


De cette manière, vous pouvez financer cette entité étrangère au moyen d'un prêt d'une entreprise en nom collectif canadienne ou d'une entreprise en nom collectif américaine, ce qui vous donne une déduction au Canada.

In so doing, basically you could finance this foreign entity with a loan in a Canadian partnership or a U.S. partnership, which gives you a deduction in Canada.


17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règle ...[+++]

17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;


17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations commerciales ou d'entités analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires e ...[+++]

17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;


En effet, il comporte également une disposition qui vise à empêcher un ancien député de créer une corporation, une association, une société en nom collectif ou toute autre entité qui puisse ensuite passer un marché de services avec le gouvernement de façon à échapper à l'application de la nouvelle disposition relative au cumul.

The bill also includes a provision that seeks to prevent a former MP from establishing a corporation, association, partnership or other entity which then concludes a contract for services with the government for the purposes of avoiding the application of the new double dipping prohibition.




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Associés en nom collectif ->

Date index: 2023-04-08
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