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Achat solidaire de titres
Associé solidairement responsable des dettes sociales
Associés solidaires
Caution solidaire
Codébiteur
Codébiteur solidaire
Codébitrice
Crédit avec caution solidaire
Débiteur conjoint
Débiteur solidaire
Débitrice conjointe
Débitrice solidaire
Engagement solidaire de l'associé
Obligation solidaire
Obligation solidaire entre cocréanciers
Obligation solidaire entre codébiteurs
Obligation solidaire entre créanciers
Obligation solidaire entre débiteurs
Prêt avec caution solidaire
Responsabilité solidaire des associés
Souscription solidaire de titres

Translation of "Associés solidaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


associé solidairement responsable des dettes sociales

several liability in respect of the debts of the firm


caution solidaire | crédit avec caution solidaire | prêt avec caution solidaire

solidarity lending


engagement solidaire de l'associé

jointly and severally liable partner


obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs

solidary obligation


obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers

solidary obligation


responsabilité solidaire des associés

joint and several liability of partners


achat solidaire de titres [ souscription solidaire de titres ]

joint account


débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor


codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Q. considérant que le manque de reconnaissance auquel font face les entreprises de l'économie sociale, qui parfois ne sont même pas reconnues en tant qu'acteurs économiques, complique encore plus leur accès au financement, aussi bien public que privé; que les Fonds structurels et les programmes de l'Union devraient contribuer à la modernisation des structures économiques, y compris de l'économie sociale et solidaire, qui comprend des organisations de tailles et de sortes différentes (coopératives, mutuelles, fondations, associations ou nouvelles formes ...[+++]

Q. whereas the lack of recognition faced by social and solidarity-based economy enterprises, which are sometimes not even recognised as economic stakeholders, makes it more difficult for them to access both public and private financing; whereas the Structural Funds and European programmes should contribute to modernising economic structures, including the social and solidarity-based economy, which is represented by different types and sizes of undertakings (cooperatives, mutual societies, foundations, associations and new forms of social and solidarity-based economy enterprises), most of them SMEs and micro-enterprises;


Q. considérant que le manque de reconnaissance auquel font face les entreprises de l'économie sociale, qui parfois ne sont même pas reconnues en tant qu'acteurs économiques, complique encore plus leur accès au financement, aussi bien public que privé; que les Fonds structurels et les programmes de l'Union devraient contribuer à la modernisation des structures économiques, y compris de l'économie sociale et solidaire, qui comprend des organisations de tailles et de sortes différentes (coopératives, mutuelles, fondations, associations ou nouvelles formes ...[+++]

Q. whereas the lack of recognition faced by social and solidarity-based economy enterprises, which are sometimes not even recognised as economic stakeholders, makes it more difficult for them to access both public and private financing; whereas the Structural Funds and European programmes should contribute to modernising economic structures, including the social and solidarity-based economy, which is represented by different types and sizes of undertakings (cooperatives, mutual societies, foundations, associations and new forms of social and solidarity-based economy enterprises), most of them SMEs and micro-enterprises;


51. soutient l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires; invite la Commission, conformément à la stratégie de Rome adoptée par les représentants européens de l'économie sociale et solidaire, à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel peut prendre la forme d'un statut européen pour les coopératives, les associations, les fond ...[+++]

51. Supports the idea that social and solidarity-based economy enterprises could form a specific company category with its own legal status, defined as having other objectives than simply profit for shareholders; calls on the Commission, in line with the Rome Strategy adopted by European representatives of the social and solidarity-based Economy, to come forward with a legal framework for such enterprises, to be achieved by means of the European statute for cooperative societies, associations, foundations and mutual societies;


51. soutient l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires; invite la Commission, conformément à la stratégie de Rome adoptée par les représentants européens de l'économie sociale et solidaire, à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel peut prendre la forme d'un statut européen pour les coopératives, les associations, les fond ...[+++]

51. Supports the idea that social and solidarity-based economy enterprises could form a specific company category with its own legal status, defined as having other objectives than simply profit for shareholders; calls on the Commission, in line with the Rome Strategy adopted by European representatives of the social and solidarity-based Economy, to come forward with a legal framework for such enterprises, to be achieved by means of the European statute for cooperative societies, associations, foundations and mutual societies;


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Q. considérant que le manque de reconnaissance auquel font face les entreprises de l'économie sociale, qui parfois ne sont même pas reconnues en tant qu'acteurs économiques, complique encore plus leur accès au financement, aussi bien public que privé; que les Fonds structurels et les programmes de l'Union devraient contribuer à la modernisation des structures économiques, y compris de l'économie sociale et solidaire, qui comprend des organisations de tailles et de sortes différentes (coopératives, mutuelles, fondations, associations ou nouvelles formes ...[+++]

Q. whereas the lack of recognition faced by social and solidarity-based economy enterprises, which are sometimes not even recognised as economic stakeholders, makes it more difficult for them to access both public and private financing; whereas the Structural Funds and European programmes should contribute to modernising economic structures, including the social and solidarity-based economy, which is represented by different types and sizes of undertakings (cooperatives, mutual societies, foundations, associations and new forms of social and solidarity-based economy enterprises), most of them SMEs and micro-enterprises;


Les membres de l'Association sont tenus par un accord de responsabilité solidaire et un accord de transfert de liquidités fondés sur un accord d'association.

The members of the Verbund are bound together by an association agreement providing for joint liability and a transfer of liquidity.


Le 23 décembre 2014 s'est tenue une assemblée générale extraordinaire d'ÖVAG, au cours de laquelle il a été décidé de prendre les mesures nécessaires aux fins de la liquidation d'ÖVAG en tant qu'entité de liquidation, sous réserve de l'approbation des autorités de régulation nationales, du MSU et de la Commission, et de transférer les fonctions essentielles exercées par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière de l'Association, conformément au plan de restructuration (ci-après le «nouveau plan de restructuration»), qui comprend un accord de responsabilité solidaire, à l'une ...[+++]

On 23 December 2014 ÖVAG held an extraordinary general meeting where it was decided to take the necessary steps to put ÖVAG into wind-down (Abbaugesellschaft), subject to approval from the national regulators, the SSM and the Commission. The core functions of ÖVAG as the central organisation for the Verbund would be transferred to one of the primary banks as part of a new restructuring plan (‘the new restructuring plan’) for the Verbund which included a system of fully joint and several liability.


Contrairement à l'ancienne structure de responsabilité, asymétrique, entre les banques locales et l'organisation faîtière, le nouveau plan de restructuration prévoit l'intégration de l'Association dans un système de responsabilité solidaire.

In contrast with the asymmetric liability structure between primary banks and central organisation, the Verbund will be integrated into a fully joint and several liability arrangement under the new restructuring plan.


Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que, dans un avis de marché ou le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut (voire devrait) indiquer les règles suivant lesquelles un opérateur économique peut faire valoir les capacités d’autres entités, par exemple les modalités de participation d’une autre entité à l’exécution d’un marché ou d’association des capacités d’un opérateur économique et d’une autre entité ou encore si une autre entité doit être solidairement responsab ...[+++]

Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that in the contract notice or the tendering specifications the contracting authority can (or even must) lay down the rules under which the economic operator may rely on the capacities of other entities, for example in what way the economic operators must participate in the performance of the contract, in what way the capacity of the economic operator and another entity can be combined, and whether the other entity will bear joint and several liability with the economic operator for the due performance of the contract in so far as ...[+++]


a) l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément;

(a) a unit constituted by several devices or appliances which have been integrally combined by the manufacturer for the protection of an individual against one or more potentially simultaneous risks;


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